Danielle Brulebois

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier le champ de compétences des professionnels de l’esthétique, qui sont actuellement confrontés à une incertitude juridique et financière due à l’absence de définition légale des soins esthétiques. L’objectif est de leur permettre de pratiquer des soins technologiques, y compris ceux impliquant une effraction cutanée limitée à l’épiderme ou une destruction de téguments, tout en garantissant la sécurité des consommateurs et en palliant la pénurie de dermatologues. Elle propose de définir légalement les soins esthétiques et de donner au ministre de la Santé le pouvoir d’encadrer ces pratiques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité et à prévenir les attentats en France, suite à une série d’attaques récentes, notamment celle de Mulhouse en février 2025. Elle cible particulièrement les individus radicalisés présentant des troubles psychiatriques. Le texte propose deux axes majeurs : d’abord, améliorer le suivi et le contrôle des personnes menaçantes ayant des troubles mentaux, en permettant des examens psychiatriques forcés et en étendant la rétention de sûreté. Ensuite, elle cherche à rendre plus efficaces les dispositifs de lutte antiterroriste en élargissant le délit d’apologie du terrorisme aux réseaux privés, en renforçant la surveillance administrative et en limitant les changements de nom pour les personnes condamnées pour terrorisme afin d’éviter la dissimulation d’antécédents judiciaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et sécuriser le statut des lieutenants de louveterie, dont le rôle est crucial dans la régulation de la faune sauvage (notamment sangliers et loups) face à l’augmentation des populations animales et la diminution du nombre de chasseurs. Actuellement bénévoles et sans véritable reconnaissance légale, ils manquent de moyens harmonisés. La loi propose de leur donner un statut de volontaire reconnu, d’harmoniser les équipements mis à leur disposition et de renforcer la coordination entre les différents acteurs sur le terrain. L’objectif n’est pas de les salarier, mais de leur offrir un cadre légal clair, une protection et les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions d’intérêt général. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la coordination entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé pour mieux lutter contre la fraude. Elle reprend une disposition précédemment censurée par le Conseil constitutionnel, car elle n’avait pas d’impact direct sur les finances de l’Assurance maladie. L’objectif est de faciliter l’échange d’informations entre ces organismes pour détecter plus efficacement les fraudes, notamment celles commises par des réseaux organisés ou des professionnels de santé, qui représentent une part importante des montants fraudés. La proposition prévoit des échanges de données encadrés pour respecter la protection des informations personnelles, en ne transmettant que le strict nécessaire et en assurant la suppression rapide des données si la suspicion de fraude est levée. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre les difficultés de logement rencontrées par les travailleurs des services publics, qui peinent à se loger près de leur lieu de travail, ce qui nuit à leur vie personnelle et à l’attractivité de la fonction publique. Contrairement au secteur privé, le secteur public ne dispose pas d’un dispositif équivalent à Action Logement. Le texte propose des mesures concrètes et rapides pour augmenter l’offre de logements sociaux et intermédiaires pour ces agents, en s’appuyant sur les recommandations d’un rapport récent. ...