Gérard Larcher

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d’urbanisme et de logement en France. Elle cherche à faciliter les procédures de modification des plans locaux d’urbanisme et des schémas de cohérence territoriale, notamment en permettant davantage de participation du public par voie électronique et en simplifiant les cas de révision. Elle introduit également des mesures pour favoriser la production d’énergies renouvelables et la création de logements, notamment sociaux, en assouplissant certaines contraintes réglementaires. Enfin, elle renforce les outils de lutte contre la vacance des logements et améliore la gestion des biens sans maître. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès à l’assurance pour les collectivités territoriales, qui rencontrent des difficultés à s’assurer face à certains risques. Elle cherche à renforcer la concurrence sur le marché de l’assurance, à rééquilibrer les relations entre assureurs et collectivités, et à garantir une meilleure couverture des risques, notamment ceux liés aux émeutes et mouvements populaires. Liste des modifications Objectif d’assurabilité des collectivités territoriales (Article 1): L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) devra prendre en compte l’objectif d’assurabilité des collectivités territoriales dans ses missions pour le secteur de l’assurance. Les collectivités territoriales sont explicitement incluses comme bénéficiaires dans les missions de l’ACPR. ...

Résumé La proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l’État français pour les condamnations liées à l’homosexualité entre 1945 et 1982. Ces lois ont été discriminatoires et ont violé le droit à la vie privée, causant souffrances et traumatismes aux personnes concernées. Liste des modifications Reconnaissance de la responsabilité de l’État (Article 1): La République française reconnaît sa responsabilité pour l’application de dispositions pénales discriminatoires fondées sur l’orientation sexuelle et violant le droit à la vie privée, entre le 8 février 1945 et 1982. Elle reconnaît que ces dispositions ont causé souffrances et traumatismes aux personnes condamnées. ...