Jean-Luc Warsmann

Résumé De nombreux nouveaux retraités ou bénéficiaires de pensions de réversion attendent plusieurs semaines, voire des mois, avant de percevoir leur pension. Bien qu’un décret existe pour garantir le versement rapide sous certaines conditions (demande 4 mois à l’avance), cette condition est souvent trop contraignante et ne couvre pas tous les régimes, comme celui des exploitants agricoles. Cette proposition vise à remédier à ce problème en garantissant un revenu dès le début de la retraite. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier la durée limitée à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2022. L’objectif est de permettre aux conjoints collaborateurs de conserver ce statut au-delà de cinq ans, afin d’éviter la précarisation des entreprises familiales et le risque de travail dissimulé. Pour compenser cette prolongation, il est proposé d’augmenter l’assiette de cotisation sociale des conjoints collaborateurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier le droit de la responsabilité civile en supprimant deux exceptions complexes et sources de litiges. Actuellement, la responsabilité pour les dommages causés par des choses est la règle, mais il existe des exceptions pour les incendies (où il faut prouver une faute) et pour les bâtiments en ruine (où il faut prouver un défaut d’entretien ou de construction). Ces exceptions compliquent les procédures pour les victimes et ont été critiquées par la Cour de cassation et des experts juridiques. L’objectif est de revenir à un principe de responsabilité plus simple et plus clair pour les citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Elle s’appuie sur des constats de la Commission nationale des accidents médicaux (CNAM) qui a identifié des points à améliorer. L’objectif est de corriger des inégalités de traitement entre victimes et d’assurer une meilleure transparence et un meilleur suivi des décisions d’indemnisation. Liste des modifications Indemnisation des victimes indirectes (Article 1): Les proches de victimes d’accidents médicaux non fautifs pourront désormais être indemnisés pour leurs propres préjudices, même si la victime directe n’est pas décédée. Cela harmonise le traitement avec les accidents fautifs. ...

Résumé La proposition de loi vise à corriger une lacune dans le droit du travail français concernant le transfert de contrats de travail. Actuellement, la loi française ne respecte pas pleinement une directive européenne qui exige l’information préalable des salariés en cas de transfert de leur contrat, surtout quand il n’y a pas de représentants du personnel. La Cour de cassation a souligné cette non-conformité. L’objectif est d’assurer une meilleure protection des salariés en les informant des conséquences juridiques, économiques et sociales de ces transferts. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à introduire rapidement dans le droit français trois initiatives législatives qui n’ont pas pu être intégrées dans des textes précédents. L’objectif est de dynamiser les territoires en facilitant les échanges de parcelles agricoles pour optimiser l’exploitation et en permettant aux collectivités d’imposer le ravalement des façades pour améliorer le cadre de vie et l’attractivité des villes. Liste des modifications Échanges de parcelles agricoles (Article 1): Le périmètre géographique pour les échanges et cessions d’immeubles ruraux (ECIR) est élargi du canton au département, permettant ainsi plus de flexibilité pour les agriculteurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier le processus législatif en supprimant l’obligation de deux lectures dans chaque chambre du Parlement avant la commission mixte paritaire (CMP). L’objectif est de rendre le processus plus rapide et efficace, notamment après l’échec d’une CMP, en permettant à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sans délai, étant donné que c’est déjà ce qui se passe dans la quasi-totalité des cas. Liste des modifications Procédure législative (Article unique): La proposition modifie l’article 45 de la Constitution pour permettre au Premier ministre de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur un texte, même si les deux chambres n’ont pas trouvé d’accord après une commission mixte paritaire. Cela supprime la phase de nouvelle lecture et donne le dernier mot à l’Assemblée nationale plus rapidement. ...

Résumé Cette proposition vise à améliorer le contrôle parlementaire sur la manière dont le budget de l’État est dépensé. Actuellement, les discussions budgétaires sont jugées peu efficaces. L’idée est de déplacer le débat sur l’exécution budgétaire vers la loi de règlement (qui fait le bilan des dépenses réelles), en impliquant davantage les ministres. Bien que la loi actuelle permette déjà des auditions, cette proposition veut inscrire dans la Constitution un contrôle annuel systématique de l’exécution budgétaire par les commissions parlementaires auprès de tous les ministères. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un statut spécifique de ‘réfugié scientifique’ pour les chercheurs et universitaires contraints à l’exil en raison de conflits, de régimes autoritaires ou de persécutions liées à leurs travaux. Le droit d’asile actuel ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de ces situations. L’objectif est d’offrir un refuge rapide et efficace à ces scientifiques, de valoriser leur potentiel intellectuel en France et de réaffirmer l’attachement de la France à la liberté de la recherche et d’expression. La proposition suggère d’ajouter une quatrième catégorie à la protection subsidiaire pour inclure spécifiquement les scientifiques et chercheurs menacés dans leur liberté académique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à pérenniser et étendre l’expérimentation “Territoires zéro chômeur longue durée” (TZCLD) en France. Elle part du principe que toute personne est employable et que le chômage de longue durée est inacceptable. Le dispositif TZCLD, qui crée des emplois adaptés aux personnes privées durablement d’emploi (PPDE) en CDI, a prouvé son efficacité en réintégrant des milliers de personnes. La loi propose de renforcer ce modèle en l’intégrant mieux aux politiques d’emploi existantes, en ajustant les financements des départements, et en améliorant l’évaluation de ses impacts sociaux et économiques. L’objectif est de construire une société plus inclusive en offrant à chacun la possibilité de retrouver un emploi et sa dignité. ...

Résumé Actuellement, seuls le maire et ses adjoints peuvent officiellement célébrer des actes d’état civil (comme les mariages). Un conseiller municipal ne peut le faire que si le maire et tous ses adjoints sont indisponibles et qu’il reçoit une autorisation spéciale. Cette proposition de loi vise à simplifier cette procédure en permettant à tout conseiller municipal d’exercer directement les fonctions d’officier d’état civil, sans avoir besoin d’une délégation spécifique du maire. ...

Résumé De nombreuses communes sont confrontées à des “friches visuelles” : des enseignes et publicités d’établissements fermés restent en place, nuisant à l’esthétique et à l’attractivité des lieux. Cette proposition de loi vise à obliger le démontage de ces éléments pour embellir les communes. Liste des modifications Obligation de démontage (Article 1): L’article L. 581-18 du code de l’environnement est modifié pour inclure explicitement le “démontage” des enseignes et éléments publicitaires, en plus de leur installation et entretien. ...