Jean-Michel Jacques

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier le champ de compétences des professionnels de l’esthétique, qui sont actuellement confrontés à une incertitude juridique et financière due à l’absence de définition légale des soins esthétiques. L’objectif est de leur permettre de pratiquer des soins technologiques, y compris ceux impliquant une effraction cutanée limitée à l’épiderme ou une destruction de téguments, tout en garantissant la sécurité des consommateurs et en palliant la pénurie de dermatologues. Elle propose de définir légalement les soins esthétiques et de donner au ministre de la Santé le pouvoir d’encadrer ces pratiques. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité et à prévenir les attentats en France, suite à une série d’attaques récentes, notamment celle de Mulhouse en février 2025. Elle cible particulièrement les individus radicalisés présentant des troubles psychiatriques. Le texte propose deux axes majeurs : d’abord, améliorer le suivi et le contrôle des personnes menaçantes ayant des troubles mentaux, en permettant des examens psychiatriques forcés et en étendant la rétention de sûreté. Ensuite, elle cherche à rendre plus efficaces les dispositifs de lutte antiterroriste en élargissant le délit d’apologie du terrorisme aux réseaux privés, en renforçant la surveillance administrative et en limitant les changements de nom pour les personnes condamnées pour terrorisme afin d’éviter la dissimulation d’antécédents judiciaires. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et sécuriser le statut des lieutenants de louveterie, dont le rôle est crucial dans la régulation de la faune sauvage (notamment sangliers et loups) face à l’augmentation des populations animales et la diminution du nombre de chasseurs. Actuellement bénévoles et sans véritable reconnaissance légale, ils manquent de moyens harmonisés. La loi propose de leur donner un statut de volontaire reconnu, d’harmoniser les équipements mis à leur disposition et de renforcer la coordination entre les différents acteurs sur le terrain. L’objectif n’est pas de les salarier, mais de leur offrir un cadre légal clair, une protection et les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions d’intérêt général. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à intégrer l’éducation à l’environnement et le contact avec la nature dans le système éducatif français, de la crèche à l’université. Elle part du constat que l’écologie est un enjeu crucial et que les enfants doivent être préparés à y faire face. L’étude de l’ADEME montre que les jeunes sont sensibles à l’environnement et que les professeurs jouent un rôle clé. L’éducation en plein air est présentée comme un outil concret pour développer les connaissances, l’attachement au territoire, et améliorer la santé et le bien-être des enfants, en luttant contre la sédentarité et l’exposition aux écrans. La France est en retard par rapport à d’autres pays européens sur ce point, avec un temps passé dehors par les enfants qui a drastiquement diminué. Les aires éducatives (marines, terrestres, fluviales) sont citées comme un exemple réussi de cette approche. La proposition souligne l’importance d’un continuum éducatif, impliquant aussi les structures de la petite enfance et les collectivités territoriales. Elle vise à soutenir l’engouement des enseignants pour la classe dehors en reconnaissant officiellement cette pratique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la prise en charge de la santé des femmes en France. Malgré le fait que les femmes représentent 52% de la population, leurs besoins spécifiques en matière de santé sont souvent ignorés, entraînant des inégalités, des retards de diagnostic et des préjugés. Les femmes ont tendance à négliger leur propre santé au profit de celle de leurs proches, ce qui conduit à des consultations tardives et des diagnostics à des stades avancés. De plus, certaines pathologies féminines sont méconnues ou minimisées, comme l’infarctus du myocarde, souvent associé aux hommes, ou les souffrances psychologiques, souvent attribuées à des ‘fragilités émotionnelles’. La sous-représentation des femmes dans les essais cliniques est également un problème. Bien que des avancées aient été faites (stratégie contre l’endométriose, prise en compte de la ménopause, gratuité de la contraception pour les moins de 26 ans, arrêt de travail pour fausse couche), le chemin est encore long. La proposition de loi souhaite transformer ces constats en actions concrètes pour une santé des femmes pensée de l’adolescence à la séniorité, incluant prévention, accès aux soins et reconnaissance des spécificités féminines. ...

Résumé En France, l’accès aux soins ophtalmologiques est difficile à cause des longs délais d’attente, ce qui retarde le dépistage de maladies oculaires graves. Les zones rurales sont particulièrement touchées. Pour améliorer cette situation, la proposition de loi suggère d’autoriser les opticiens-lunetiers, qui sont nombreux et bien répartis sur le territoire, à réaliser certains examens oculaires sans contact, sous la supervision d’un ophtalmologiste. Cela permettrait de réduire les délais, de dépister plus tôt les maladies, d’améliorer la coordination des soins et de libérer du temps pour les ophtalmologistes, sans coût supplémentaire pour la société. ...

Résumé La traite des êtres humains est une grave violation des droits humains, touchant de nombreuses victimes en France, y compris des mineurs. Les exploiteurs utilisent de plus en plus la soumission chimique (drogues, médicaments) et la diffusion d’images à caractère sexuel des victimes comme moyens de contrôle. Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre ce phénomène en ajoutant de nouvelles circonstances aggravantes pour ces pratiques, en permettant à davantage d’associations de se porter partie civile, et en alignant les peines pour la traite de mineurs de moins de 15 ans sur celles du proxénétisme. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir l’affectation d’une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) au financement de la solidarité internationale, notamment pour la santé mondiale. Ces taxes ont été créées dans le but de financer le développement, la lutte contre les inégalités, le changement climatique et les pandémies. Les auteurs de la proposition estiment que la suppression récente de cette affectation est une rupture avec un engagement historique et transpartisan de la France, et qu’il est essentiel de revenir à ce dispositif pour soutenir la solidarité internationale face aux coupes budgétaires et aux forces isolationnistes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un statut spécifique de ‘réfugié scientifique’ pour les chercheurs et universitaires contraints à l’exil en raison de conflits, de régimes autoritaires ou de persécutions liées à leurs travaux. Le droit d’asile actuel ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de ces situations. L’objectif est d’offrir un refuge rapide et efficace à ces scientifiques, de valoriser leur potentiel intellectuel en France et de réaffirmer l’attachement de la France à la liberté de la recherche et d’expression. La proposition suggère d’ajouter une quatrième catégorie à la protection subsidiaire pour inclure spécifiquement les scientifiques et chercheurs menacés dans leur liberté académique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à maintenir les seuils de franchise de TVA actuels pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises, face à une réforme prévue qui les abaisserait. Les auteurs soulignent l’incertitude et les difficultés financières que cette baisse engendrerait pour des milliers d’entreprises, freinant l’initiative économique et la création d’emplois. Ils rappellent le rôle essentiel des micro-entreprises dans la dynamique économique française et proposent de pérenniser les seuils actuels pour garantir un cadre fiscal stable et lisible. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre les difficultés de logement rencontrées par les travailleurs des services publics, qui peinent à se loger près de leur lieu de travail, ce qui nuit à leur vie personnelle et à l’attractivité de la fonction publique. Contrairement au secteur privé, le secteur public ne dispose pas d’un dispositif équivalent à Action Logement. Le texte propose des mesures concrètes et rapides pour augmenter l’offre de logements sociaux et intermédiaires pour ces agents, en s’appuyant sur les recommandations d’un rapport récent. ...

Résumé La proposition de loi vise à répondre à la détérioration alarmante de la santé mentale en France, touchant toutes les tranches d’âge, en particulier les jeunes et les travailleurs. Elle souligne l’augmentation des problèmes de sommeil, d’anxiété, de pensées suicidaires, de dépression chez les jeunes, et de détresse psychologique et burn-out au travail. Cette crise entraîne un recours accru aux soins, des délais d’attente très longs et a un coût économique et social élevé. Bien que des initiatives existent déjà, les auteurs estiment qu’une nouvelle étape est nécessaire, d’où cette proposition transpartisane issue d’un groupe de travail ayant auditionné de nombreux acteurs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à pérenniser et étendre l’expérimentation “Territoires zéro chômeur longue durée” (TZCLD) en France. Elle part du principe que toute personne est employable et que le chômage de longue durée est inacceptable. Le dispositif TZCLD, qui crée des emplois adaptés aux personnes privées durablement d’emploi (PPDE) en CDI, a prouvé son efficacité en réintégrant des milliers de personnes. La loi propose de renforcer ce modèle en l’intégrant mieux aux politiques d’emploi existantes, en ajustant les financements des départements, et en améliorant l’évaluation de ses impacts sociaux et économiques. L’objectif est de construire une société plus inclusive en offrant à chacun la possibilité de retrouver un emploi et sa dignité. ...

Résumé L’École Polytechnique, créée en 1794, est un établissement d’enseignement supérieur et de recherche de renommée mondiale, sous la tutelle du ministre des armées. Elle forme des élèves destinés à des responsabilités scientifiques, techniques ou économiques, contribuant ainsi à l’indépendance nationale par la maîtrise des sciences et technologies. En 2019, l’École a rejoint l’Institut Polytechnique de Paris (IP Paris), regroupant six grandes écoles d’ingénieurs. La gouvernance actuelle de l’École Polytechnique, avec un président de conseil d’administration exécutif et un officier général directeur subordonné, est jugée inefficace et anormale par la Cour des comptes. Cette proposition de loi vise à modifier l’article L. 755-1 du code de l’éducation pour réformer cette gouvernance. L’objectif est de permettre au président du conseil d’administration de se concentrer sur les orientations stratégiques (y compris celles d’IP Paris) et de donner au directeur général la pleine responsabilité exécutive. Cette évolution est essentielle pour renforcer l’efficacité, la visibilité et le rayonnement de l’École, notamment dans le contexte géostratégique actuel et pour l’industrie de défense. ...