Jocelyn Dessigny

Résumé Le métier d’enseignant en France est en crise : il n’attire plus, manque de reconnaissance et les salaires sont bas. Les réformes successives de la formation n’ont pas résolu le problème, et les universités (INSPE) n’ont pas réussi à former efficacement les futurs professeurs. Cette proposition de loi vise à refonder le recrutement et la formation des enseignants pour attirer plus de candidats qualifiés, en séparant la formation académique (avant le concours) de la formation professionnelle (après le concours), et en créant de nouvelles structures de formation. ...

Résumé Cette proposition de loi part du constat que le collège unique, créé en 1975, est un échec. Malgré de nombreuses réformes, il ne parvient pas à transmettre les connaissances ni à réduire les inégalités sociales. Les auteurs estiment que cet échec est structurel, dû à une confusion entre égalité des chances et égalitarisme, et à une erreur pédagogique en voulant unifier les parcours sans tenir compte des différences entre élèves. Cela a conduit à un nivellement par le bas, à l’ennui des élèves les plus avancés et à un manque de soutien pour les plus fragiles. La proposition vise à changer ce paradigme en redéfinissant les objectifs du collège et en instaurant une nouvelle architecture, notamment par la création d’établissements autonomes. ...

Résumé En France, il y a beaucoup d’animaux de compagnie (plus de 80 millions), et leurs propriétaires utilisent souvent des produits cosmétiques pour les toiletter. Actuellement, il n’y a pas de règles spécifiques pour ces produits, contrairement à ceux pour les humains. Les produits pour animaux sont traités comme des détergents, ce qui signifie que leur composition n’est pas toujours clairement indiquée et peut contenir des substances nocives pour les animaux et les humains qui les manipulent (toiletteurs, propriétaires). Des études montrent que les professionnels du toilettage souffrent de problèmes de santé liés à ces produits. Cette proposition de loi vise à appliquer aux produits cosmétiques pour animaux les mêmes règles que celles des produits pour humains, afin de protéger la santé des animaux et des personnes, et de respecter le fait que les animaux sont des êtres sensibles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons, qu’ils soient ou non dédiés aux animaux. L’objectif est de protéger les animaux des conditions stressantes et insalubres de ces événements, qui entraînent souvent des maladies, des souffrances et des décès prématurés. Elle cherche également à éviter les achats impulsifs et les abandons, en encourageant des adoptions plus responsables. Enfin, elle vise à protéger les acheteurs des déceptions et des frais vétérinaires imprévus liés à l’acquisition d’animaux malades. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre la reconnaissance de la mention « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement lors d’entraînements, d’exercices opérationnels ou de missions intérieures présentant un risque particulier. Actuellement, cette mention est principalement réservée aux décès résultant d’un acte volontaire d’un tiers, ce qui exclut de nombreux militaires morts en service dans des conditions dangereuses. L’objectif est de garantir aux familles de ces militaires les mêmes droits et compensations (pension de réversion à taux plein, statut de pupille de la Nation pour les enfants) que ceux accordés aux autres militaires reconnus « Mort pour le service de la Nation », reconnaissant ainsi pleinement leur sacrifice et l’engagement spécifique du métier militaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les fêtes traditionnelles camarguaises (courses camarguaises, abrivados, bandidos) qui sont menacées. Ces événements, qui mettent en scène des taureaux et des chevaux de race Camargue, sont une source importante de revenus et d’emplois dans le Sud de la France. Cependant, les manadiers (éleveurs de taureaux) ont de plus en plus de mal à s’assurer, car les primes d’assurance ont fortement augmenté et les assureurs se désengagent. Cette situation est due à la hausse des indemnisations versées, principalement à des spectateurs imprudents qui ne respectent pas les règles de sécurité. Actuellement, la loi rend le manadier responsable des accidents causés par ses animaux, même si le spectateur est en faute. La proposition de loi veut changer cela en rendant le spectateur responsable de ses propres imprudences s’il ne respecte pas les règles de sécurité clairement établies et communiquées. L’objectif est de rendre les assurances plus abordables pour les manadiers et de préserver ces traditions. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les frais bancaires jugés excessifs et injustes, qui pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages, en particulier les plus fragiles. Elle dénonce l’inefficacité des mesures précédentes et la persistance de pratiques bancaires “prédatrices” qui transforment les incidents en sources de profit pour les banques. Liste des modifications Élargissement du plafonnement des frais bancaires (Article 1): Le plafonnement des frais bancaires ne concernera plus seulement les commissions d’intervention, mais l’ensemble des frais et services bancaires. Ces plafonds seront uniformes dans toutes les banques et fixés annuellement par la Banque de France après consultation du ministre de l’économie. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher une augmentation des impôts pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. Le gouvernement prévoit d’abaisser les seuils de chiffre d’affaires à partir desquels les micro-entrepreneurs doivent collecter la TVA, ce qui est perçu comme une hausse d’impôts déguisée. Cette mesure impacterait négativement les petits indépendants, artisans, commerçants et auto-entrepreneurs, en augmentant leurs charges et la complexité administrative. La proposition de loi cherche à annuler cette réforme et à maintenir les seuils de TVA actuels pour soutenir l’entrepreneuriat et la stabilité fiscale. ...

Résumé Le 1er mai est un jour férié chômé, mais des dérogations existent depuis longtemps pour les activités qui ne peuvent pas s’arrêter. Malgré cela, des boulangers ont été sanctionnés pour avoir travaillé le 1er mai 2024, alors qu’ils étaient considérés comme essentiels pendant la crise du COVID-19. Cette proposition de loi vise à permettre aux petites entreprises (moins de 10 salariés) dont l’activité est essentielle et qui bénéficient déjà d’une dérogation pour le repos dominical, de travailler le 1er mai. ...

Résumé L’incarcération des détenus coûte cher à la France (entre 105 et 130 euros par jour par détenu). Avec plus de 80 000 personnes incarcérées, le coût annuel dépasse les 3 milliards d’euros. La proposition vise à faire contribuer financièrement les détenus aux frais de leur incarcération, comme au Danemark ou en Suisse. Cela renforcerait la responsabilité des détenus et le caractère dissuasif de la peine, tout en limitant la récidive. Pour cela, un forfait journalier serait mis en place pour les personnes définitivement condamnées, et la règle interdisant de prélever sur le travail des détenus serait supprimée. ...

Résumé Les maires sont confrontés à un problème : ils sont obligés de célébrer des mariages même si l’un des futurs époux est en situation irrégulière en France. S’ils refusent, ils risquent des sanctions. Actuellement, seul le procureur de la République peut s’opposer à un mariage, mais pas pour le seul motif de l’irrégularité du séjour. Cette proposition de loi vise à donner aux maires le pouvoir de s’opposer à un mariage si l’un des futurs époux est en situation irrégulière, afin de les protéger des sanctions et de leur donner un outil légal pour gérer ces situations. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les mariages de complaisance, qui permettent à des personnes étrangères, parfois en situation irrégulière, d’obtenir la nationalité française. Actuellement, les maires sont obligés de célébrer ces mariages et ne peuvent pas s’y opposer, même si l’un des futurs époux est en situation irrégulière. Seul le procureur de la République peut s’opposer, mais pas sur la base de la situation irrégulière. La loi propose de protéger les maires en les obligeant à signaler au procureur tout mariage où l’un des demandeurs ne peut prouver la régularité de son séjour. Elle instaure aussi une présomption d’absence de consentement au mariage si l’un des futurs époux est en situation irrégulière, obligeant le procureur à s’y opposer dans ce cas. ...