Matthias Renault

Résumé Cette proposition de loi vise à résoudre les problèmes liés aux baux professionnels, notamment pour les professions libérales. Actuellement, beaucoup de professionnels utilisent des baux commerciaux, qui ne sont pas adaptés à leurs besoins et peuvent entraîner des difficultés financières. Le statut actuel des baux professionnels est trop léger et ne protège pas suffisamment les parties. La proposition cherche à créer un cadre juridique plus clair et équilibré pour les baux professionnels, en mettant fin à l’application des baux commerciaux pour des situations non commerciales. Elle vise également à fluidifier le marché immobilier, à réduire les loyers et à favoriser la création de logements en centre-ville en permettant la transformation de bureaux en habitations. ...

Résumé En France, il y a beaucoup d’animaux de compagnie (plus de 80 millions), et leurs propriétaires utilisent souvent des produits cosmétiques pour les toiletter. Actuellement, il n’y a pas de règles spécifiques pour ces produits, contrairement à ceux pour les humains. Les produits pour animaux sont traités comme des détergents, ce qui signifie que leur composition n’est pas toujours clairement indiquée et peut contenir des substances nocives pour les animaux et les humains qui les manipulent (toiletteurs, propriétaires). Des études montrent que les professionnels du toilettage souffrent de problèmes de santé liés à ces produits. Cette proposition de loi vise à appliquer aux produits cosmétiques pour animaux les mêmes règles que celles des produits pour humains, afin de protéger la santé des animaux et des personnes, et de respecter le fait que les animaux sont des êtres sensibles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les frais bancaires jugés excessifs et injustes, qui pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages, en particulier les plus fragiles. Elle dénonce l’inefficacité des mesures précédentes et la persistance de pratiques bancaires “prédatrices” qui transforment les incidents en sources de profit pour les banques. Liste des modifications Élargissement du plafonnement des frais bancaires (Article 1): Le plafonnement des frais bancaires ne concernera plus seulement les commissions d’intervention, mais l’ensemble des frais et services bancaires. Ces plafonds seront uniformes dans toutes les banques et fixés annuellement par la Banque de France après consultation du ministre de l’économie. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher une augmentation des impôts pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. Le gouvernement prévoit d’abaisser les seuils de chiffre d’affaires à partir desquels les micro-entrepreneurs doivent collecter la TVA, ce qui est perçu comme une hausse d’impôts déguisée. Cette mesure impacterait négativement les petits indépendants, artisans, commerçants et auto-entrepreneurs, en augmentant leurs charges et la complexité administrative. La proposition de loi cherche à annuler cette réforme et à maintenir les seuils de TVA actuels pour soutenir l’entrepreneuriat et la stabilité fiscale. ...

Résumé Cette proposition de loi part du constat que la commune est la collectivité en laquelle les Français ont le plus confiance. Cependant, la création de communes nouvelles, souvent sans consultation des habitants, génère de la méfiance et des contestations. Beaucoup de fusions ont eu lieu sous prétexte d’économies, mais sans preuve concrète de leur efficacité, et ont entraîné une perte d’identité pour les communes d’origine. Le Code général des collectivités territoriales ne prévoit la consultation des habitants qu’en cas de désaccord entre les élus. Pour remédier à cela et renforcer la démocratie locale, cette loi vise à rendre obligatoire la consultation des habitants avant toute fusion de communes. ...

Résumé Le 1er mai est un jour férié chômé, mais des dérogations existent depuis longtemps pour les activités qui ne peuvent pas s’arrêter. Malgré cela, des boulangers ont été sanctionnés pour avoir travaillé le 1er mai 2024, alors qu’ils étaient considérés comme essentiels pendant la crise du COVID-19. Cette proposition de loi vise à permettre aux petites entreprises (moins de 10 salariés) dont l’activité est essentielle et qui bénéficient déjà d’une dérogation pour le repos dominical, de travailler le 1er mai. ...

Résumé L’incarcération des détenus coûte cher à la France (entre 105 et 130 euros par jour par détenu). Avec plus de 80 000 personnes incarcérées, le coût annuel dépasse les 3 milliards d’euros. La proposition vise à faire contribuer financièrement les détenus aux frais de leur incarcération, comme au Danemark ou en Suisse. Cela renforcerait la responsabilité des détenus et le caractère dissuasif de la peine, tout en limitant la récidive. Pour cela, un forfait journalier serait mis en place pour les personnes définitivement condamnées, et la règle interdisant de prélever sur le travail des détenus serait supprimée. ...