Michel Herbillon

Résumé Les Français considèrent la sécurité comme une priorité. Les communes ont du mal à financer les équipements de sécurité publique. La Région Île-de-France a mis en place un dispositif de financement de la sécurité locale qui a eu beaucoup de succès. Cette proposition de loi vise à permettre aux régions d’intervenir en matière de sécurité publique locale, en complément de l’État et des communes. Liste des modifications Compétence des régions en matière de sécurité publique (Article 1): Les régions pourront intervenir en matière de sécurité publique locale, en complément de l’État et des communes, pour mettre en place des dispositifs de sécurité de proximité sur la voie publique, dans les transports et dans les établissements scolaires. ...

Résumé Actuellement, les héritiers ont 6 mois pour déclarer une succession si le décès a lieu en France métropolitaine, et 1 an dans les autres cas. Ce délai de 6 mois est souvent trop court et source de problèmes (difficultés à identifier les héritiers, à évaluer les biens, lenteurs administratives, etc.). Cela entraîne de nombreux retards et des pénalités financières pour les familles endeuillées. La proposition vise à unifier ce délai à 1 an pour toutes les successions, afin de simplifier les démarches, de réduire les sanctions et de mieux correspondre à la réalité des situations, sans impacter les recettes de l’État. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à sanctionner les personnes coupables de violences lors de rassemblements ou manifestations en suspendant temporairement leurs aides et prestations publiques (RSA, APL, allocations familiales, etc.). L’objectif est de rétablir un lien entre droits et devoirs, en faisant porter une responsabilité réelle à ceux qui commettent des exactions, car les sanctions pénales actuelles sont jugées insuffisantes. Il s’agit d’une mesure dissuasive pour protéger l’ordre public et la sécurité des citoyens. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe, appelée ’taxe sur les déchets touristiques’, pour faire payer les touristes pour les déchets qu’ils génèrent. Actuellement, ce sont les habitants locaux qui supportent la majeure partie des coûts de gestion des déchets, ce qui pèse sur leur budget et limite les investissements locaux. La taxe serait facultative pour les collectivités, avec un tarif entre 0,50 et 1,50 euro par personne et par nuit. Elle serait collectée en même temps que la taxe de séjour et servirait à financer la collecte et le traitement des déchets, réduisant ainsi la charge fiscale pour les résidents. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer une infraction pour la production, la diffusion et l’apologie de propos ou contenus qui remettent en question les principes fondamentaux de la République française (liberté, égalité, fraternité, laïcité, souveraineté du peuple, indivisibilité de la nation). Elle souligne que ces principes sont menacés par des discours idéologiques, notamment ceux des Frères musulmans, diffusés via les réseaux sociaux, associations, médias et lieux de culte. L’objectif est de renforcer les outils juridiques pour prévenir et sanctionner la diffusion de contenus anti-républicains, tout en protégeant la liberté d’expression. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution française le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Les auteurs estiment que ce mode de scrutin, actuellement défini par une loi ordinaire, est essentiel à l’esprit de la Ve République et doit être protégé des tentatives de modification. Ils arguent que la proportionnelle, souvent proposée en période de crise politique, aggraverait l’instabilité en favorisant l’émiettement politique et en rendant difficile l’émergence de majorités claires. Ils rappellent les expériences passées de la proportionnelle en France (IIIe et IVe Républiques) qui ont, selon eux, conduit à l’instabilité gouvernementale. Pour les auteurs, le scrutin majoritaire à deux tours, bien que non parfait, est le plus adapté pour assurer un gouvernement stable et efficace, capable de répondre aux défis du pays et de maintenir le lien entre les élus et les citoyens. ...

Résumé Le 1er mai est un jour férié chômé et payé, mais la loi actuelle est floue concernant les commerces qui peuvent ouvrir. Cela crée une insécurité juridique pour des commerçants comme les fleuristes et les boulangers, pour qui le 1er mai est une journée importante. La proposition vise à clarifier la situation en permettant l’ouverture de certains commerces de proximité ce jour-là, sous conditions et dans le respect des droits des salariés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à créer un statut de “vétéran des armées” pour les militaires ayant servi au moins quinze ans. Ce statut, qui s’appliquerait à tous les anciens militaires (combattants ou non, blessés ou non), leur permettrait de conserver un lien avec l’armée. Il leur offrirait des avantages non monétaires comme la propriété de leur grade, l’autorisation de porter l’uniforme lors d’événements militaires, l’accès aux hôpitaux et cercles militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, et la gratuité des musées des armées. L’objectif est de reconnaître leur service et de renforcer leur sentiment d’appartenance. ...