Romain Daubié

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer les pratiques commerciales dans la réparation automobile, notamment le vitrage. Depuis la loi Hamon de 2014, les assurés peuvent choisir librement leur réparateur. Cependant, certains réparateurs attirent les clients avec des cadeaux ou des avantages, ce qui entraîne une surfacturation répercutée sur les primes d’assurance de tous. Cela fausse la concurrence et encourage le remplacement plutôt que la réparation, ce qui est contraire à la transition écologique. La loi propose de permettre aux assureurs de refuser d’indemniser les réparations si des avantages ont été offerts, et d’obliger les réparateurs à mentionner ces avantages sur les devis et factures. L’objectif est de protéger les assurés, de rétablir une concurrence loyale et de maîtriser les coûts. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à moderniser et sécuriser le statut des lieutenants de louveterie, dont le rôle est crucial dans la régulation de la faune sauvage (notamment sangliers et loups) face à l’augmentation des populations animales et la diminution du nombre de chasseurs. Actuellement bénévoles et sans véritable reconnaissance légale, ils manquent de moyens harmonisés. La loi propose de leur donner un statut de volontaire reconnu, d’harmoniser les équipements mis à leur disposition et de renforcer la coordination entre les différents acteurs sur le terrain. L’objectif n’est pas de les salarier, mais de leur offrir un cadre légal clair, une protection et les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions d’intérêt général. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la prise en charge de la santé des femmes en France. Malgré le fait que les femmes représentent 52% de la population, leurs besoins spécifiques en matière de santé sont souvent ignorés, entraînant des inégalités, des retards de diagnostic et des préjugés. Les femmes ont tendance à négliger leur propre santé au profit de celle de leurs proches, ce qui conduit à des consultations tardives et des diagnostics à des stades avancés. De plus, certaines pathologies féminines sont méconnues ou minimisées, comme l’infarctus du myocarde, souvent associé aux hommes, ou les souffrances psychologiques, souvent attribuées à des ‘fragilités émotionnelles’. La sous-représentation des femmes dans les essais cliniques est également un problème. Bien que des avancées aient été faites (stratégie contre l’endométriose, prise en compte de la ménopause, gratuité de la contraception pour les moins de 26 ans, arrêt de travail pour fausse couche), le chemin est encore long. La proposition de loi souhaite transformer ces constats en actions concrètes pour une santé des femmes pensée de l’adolescence à la séniorité, incluant prévention, accès aux soins et reconnaissance des spécificités féminines. ...

Résumé Face à l’augmentation des refus d’obtempérer, cette proposition de loi vise à renforcer l’autorité de l’État et la sécurité. Les refus d’obtempérer sont fréquents et de plus en plus dangereux, notamment en récidive. Il est urgent de durcir les sanctions pour ces délits qui mettent en péril les forces de l’ordre et les usagers de la route. La loi propose d’augmenter les peines, de rendre obligatoire la confiscation des véhicules et l’annulation du permis, et d’instaurer des peines minimales en cas de récidive. Une campagne de prévention nationale est également prévue. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les relations entre les constructeurs et les distributeurs automobiles en France. Elle s’inspire de législations européennes similaires et a été élaborée en collaboration avec des acteurs majeurs de l’industrie automobile et des ministères. L’objectif est de protéger les distributeurs en cas de cession de leur entreprise ou de fin de contrat, en assurant une compensation pour leurs investissements non amortis et la valeur de leur clientèle, afin de soutenir l’économie locale et la transition écologique des mobilités. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre permanent le statut de conjoint collaborateur, qui est actuellement limité à cinq ans. L’objectif est de permettre aux conjoints collaborateurs de continuer à bénéficier de ce statut au-delà de cette période, en cotisant sur une base revalorisée. Cela répond à une forte demande, protège les droits sociaux de ces personnes (majoritairement des femmes), et évite des conséquences négatives pour les très petites entreprises (TPE) et le risque de travail dissimulé. ...

Résumé En France, l’accès aux soins ophtalmologiques est difficile à cause des longs délais d’attente, ce qui retarde le dépistage de maladies oculaires graves. Les zones rurales sont particulièrement touchées. Pour améliorer cette situation, la proposition de loi suggère d’autoriser les opticiens-lunetiers, qui sont nombreux et bien répartis sur le territoire, à réaliser certains examens oculaires sans contact, sous la supervision d’un ophtalmologiste. Cela permettrait de réduire les délais, de dépister plus tôt les maladies, d’améliorer la coordination des soins et de libérer du temps pour les ophtalmologistes, sans coût supplémentaire pour la société. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer la coordination entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé pour mieux lutter contre la fraude. Elle reprend une disposition précédemment censurée par le Conseil constitutionnel, car elle n’avait pas d’impact direct sur les finances de l’Assurance maladie. L’objectif est de faciliter l’échange d’informations entre ces organismes pour détecter plus efficacement les fraudes, notamment celles commises par des réseaux organisés ou des professionnels de santé, qui représentent une part importante des montants fraudés. La proposition prévoit des échanges de données encadrés pour respecter la protection des informations personnelles, en ne transmettant que le strict nécessaire et en assurant la suppression rapide des données si la suspicion de fraude est levée. ...

Résumé La proposition de loi vise à modifier la loi Badinter de 1985 concernant les accidents impliquant des dameuses à treuil et des skieurs ou randonneurs sur les pistes de ski en dehors des heures d’ouverture. Actuellement, la loi Badinter indemnise les victimes d’accidents de la circulation, même si elles sont en faute, sauf si leur faute est la cause exclusive et inexcusable de l’accident. Or, les accidents avec les dameuses à treuil surviennent souvent lorsque les skieurs sont sur les pistes illégalement. La proposition cherche à rendre les victimes plus responsables de leur faute en cas d’accident avec une dameuse à treuil, afin de dissuader l’accès aux pistes fermées et de mieux protéger les conducteurs de dameuses. ...