Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à encadrer strictement les produits de substitution au tabac contenant de la nicotine, comme les sachets de nicotine, qui sont actuellement peu réglementés en France. L’objectif est de protéger la santé publique, en particulier celle des mineurs, en limitant l’accès à ces produits et en les soumettant à des règles similaires à celles du vapotage. Le texte propose de confier la vente aux buralistes, d’interdire la vente aux mineurs et en ligne, de réglementer la composition et l’emballage des produits, et d’instaurer une taxe spécifique pour financer la surveillance par l’ANSES. ...

Résumé Le système actuel des titres-restaurants, bien que très utilisé, est défaillant. Il est dominé par un petit nombre d’opérateurs qui ont été condamnés pour pratiques anticoncurrentielles, et les commissions élevées pénalisent les commerçants. De plus, le système ne contribue pas suffisamment à la lutte contre la précarité alimentaire et à la promotion d’une alimentation durable. Cette proposition de loi vise à réformer ce système en s’inspirant du modèle du chèque-vacances, en créant une Agence nationale pour le titre-restaurant (ANTR) qui aurait le monopole de l’émission et du remboursement des titres. L’ANTR aurait également une mission sociale, finançant des actions contre la précarité alimentaire et pour une alimentation durable. Elle faciliterait aussi l’utilisation des titres pour les salariés, en permettant l’achat de produits non immédiatement consommables, l’utilisation partout et tout le temps, et la possibilité de céder son titre. ...

Résumé La proposition de loi vise à modifier la loi Badinter de 1985 concernant les accidents impliquant des dameuses à treuil et des skieurs ou randonneurs sur les pistes de ski en dehors des heures d’ouverture. Actuellement, la loi Badinter indemnise les victimes d’accidents de la circulation, même si elles sont en faute, sauf si leur faute est la cause exclusive et inexcusable de l’accident. Or, les accidents avec les dameuses à treuil surviennent souvent lorsque les skieurs sont sur les pistes illégalement. La proposition cherche à rendre les victimes plus responsables de leur faute en cas d’accident avec une dameuse à treuil, afin de dissuader l’accès aux pistes fermées et de mieux protéger les conducteurs de dameuses. ...

Résumé La traite des êtres humains est une grave violation des droits humains, touchant de nombreuses victimes en France, y compris des mineurs. Les exploiteurs utilisent de plus en plus la soumission chimique (drogues, médicaments) et la diffusion d’images à caractère sexuel des victimes comme moyens de contrôle. Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre ce phénomène en ajoutant de nouvelles circonstances aggravantes pour ces pratiques, en permettant à davantage d’associations de se porter partie civile, et en alignant les peines pour la traite de mineurs de moins de 15 ans sur celles du proxénétisme. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger la santé des populations et l’environnement des nuisances aériennes (bruit et pollution). Elle s’appuie sur des études montrant les effets néfastes du bruit aérien sur la santé (maladies cardiovasculaires, troubles du sommeil, etc.) et les coûts sociaux associés. Elle rappelle les mesures existantes (approche équilibrée, taxes, interdiction de certains vols intérieurs) et souligne que malgré ces efforts, une partie importante de la population reste exposée. La proposition s’inspire de mesures prises dans d’autres aéroports européens et vise à trouver un équilibre entre la protection de la santé et de l’environnement et les enjeux économiques du transport aérien, en attendant le développement de technologies plus durables. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’information et l’assistance juridique pour les personnes étrangères placées en zone d’attente ou en rétention administrative. L’objectif est de garantir un meilleur accès à leurs droits, notamment la possibilité de demander un avocat et l’aide juridictionnelle, et de s’assurer qu’ils reçoivent des informations claires et complètes sur leur situation et les recours possibles. Liste des modifications Accès à l’information et à l’assistance juridique (Article 1): Les personnes en zone d’attente ou en rétention administrative auront un droit explicite à l’information sur l’accès au droit, à l’assistance juridique et linguistique. Elles pourront demander un avocat commis d’office et bénéficier de l’aide juridictionnelle. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à clarifier et à encadrer les missions des professionnels de santé (médecins, pharmaciens, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues, vétérinaires et autres experts) au sein des services d’incendie et de secours. L’objectif est de mieux définir leurs rôles et responsabilités, notamment en matière de secours d’urgence, de suivi médical des sapeurs-pompiers, de prévention et de gestion des risques spécifiques, ainsi que de soutien psychologique. Liste des modifications Définition des missions des professionnels de santé (Article 1): Ajout d’un nouveau chapitre au code de la sécurité intérieure pour détailler les missions spécifiques des médecins, pharmaciens, infirmiers, psychothérapeutes, psychologues et vétérinaires au sein des services d’incendie et de secours. Cela inclut les secours d’urgence, le suivi médical et la prévention pour les sapeurs-pompiers, la gestion des pharmacies internes, l’hygiène, les risques NRBC (Nucléaires, Radiologiques, Biologiques, Chimiques), le soutien psychologique et le suivi des équipes cyno-techniques. Il est également précisé que d’autres professionnels de santé peuvent être engagés comme experts. ...

Résumé La proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l’État français pour les condamnations liées à l’homosexualité entre 1945 et 1982. Ces lois ont été discriminatoires et ont violé le droit à la vie privée, causant souffrances et traumatismes aux personnes concernées. Liste des modifications Reconnaissance de la responsabilité de l’État (Article 1): La République française reconnaît sa responsabilité pour l’application de dispositions pénales discriminatoires fondées sur l’orientation sexuelle et violant le droit à la vie privée, entre le 8 février 1945 et 1982. Elle reconnaît que ces dispositions ont causé souffrances et traumatismes aux personnes condamnées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier le processus législatif en supprimant l’obligation de deux lectures dans chaque chambre du Parlement avant la commission mixte paritaire (CMP). L’objectif est de rendre le processus plus rapide et efficace, notamment après l’échec d’une CMP, en permettant à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sans délai, étant donné que c’est déjà ce qui se passe dans la quasi-totalité des cas. Liste des modifications Procédure législative (Article unique): La proposition modifie l’article 45 de la Constitution pour permettre au Premier ministre de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur un texte, même si les deux chambres n’ont pas trouvé d’accord après une commission mixte paritaire. Cela supprime la phase de nouvelle lecture et donne le dernier mot à l’Assemblée nationale plus rapidement. ...

Résumé Cette proposition vise à améliorer le contrôle parlementaire sur la manière dont le budget de l’État est dépensé. Actuellement, les discussions budgétaires sont jugées peu efficaces. L’idée est de déplacer le débat sur l’exécution budgétaire vers la loi de règlement (qui fait le bilan des dépenses réelles), en impliquant davantage les ministres. Bien que la loi actuelle permette déjà des auditions, cette proposition veut inscrire dans la Constitution un contrôle annuel systématique de l’exécution budgétaire par les commissions parlementaires auprès de tous les ministères. ...