Assemblée Facile

Résumé Cette proposition de loi vise à revitaliser les zones rurales en créant une Agence nouvelle ruralité. Elle répond à la nécessité de concilier la lutte contre l’étalement urbain (objectif de zéro artificialisation nette des sols - ZAN) avec l’accès au logement pour tous. Face à l’augmentation des prix des terrains et au coût élevé de la rénovation, l’objectif est de réutiliser le bâti existant plutôt que de construire sur de nouvelles terres. La loi propose des outils financiers et fiscaux pour encourager la rénovation et la réoccupation des logements vacants en milieu rural, tout en assurant une planification territoriale cohérente. ...

Résumé La légionellose est une maladie grave, parfois mortelle, causée par une bactérie présente dans l’eau. Les cas augmentent, surtout dans les quartiers populaires où les réseaux d’eau sont souvent vétustes et mal entretenus. La loi actuelle ne prévoit pas d’obligations spécifiques de prévention ou de surveillance pour cette maladie. Cette proposition de loi vise à combler ce vide juridique en imposant des mesures de prévention, en renforçant la transparence, en donnant des moyens aux collectivités, en sanctionnant les bailleurs négligents et en finançant la rénovation des réseaux d’eau. L’objectif est d’assurer la justice sociale et environnementale en garantissant un accès sûr à l’eau pour tous. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à étendre la reconnaissance de la mention « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement lors d’entraînements, d’exercices opérationnels ou de missions intérieures présentant un risque particulier. Actuellement, cette mention est principalement réservée aux décès résultant d’un acte volontaire d’un tiers, ce qui exclut de nombreux militaires morts en service dans des conditions dangereuses. L’objectif est de garantir aux familles de ces militaires les mêmes droits et compensations (pension de réversion à taux plein, statut de pupille de la Nation pour les enfants) que ceux accordés aux autres militaires reconnus « Mort pour le service de la Nation », reconnaissant ainsi pleinement leur sacrifice et l’engagement spécifique du métier militaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réécrire l’article 375 du code civil pour mieux protéger les enfants en danger. L’article actuel est jugé trop vague, entraînant des pratiques incohérentes et une insécurité juridique. La réforme s’inspire des meilleures pratiques internationales (Québec, Suède, Écosse) en proposant une définition claire du danger, un référentiel d’évaluation basé sur les besoins fondamentaux de l’enfant, et une hiérarchisation des réponses privilégiant la prévention et le soutien parental avant le placement. Elle renforce les garanties juridiques par un référentiel opposable, assurant égalité et transparence, et s’inscrit dans une refondation plus large de la politique de l’enfance en France. ...

Résumé Face à l’augmentation des refus d’obtempérer, cette proposition de loi vise à renforcer l’autorité de l’État et la sécurité. Les refus d’obtempérer sont fréquents et de plus en plus dangereux, notamment en récidive. Il est urgent de durcir les sanctions pour ces délits qui mettent en péril les forces de l’ordre et les usagers de la route. La loi propose d’augmenter les peines, de rendre obligatoire la confiscation des véhicules et l’annulation du permis, et d’instaurer des peines minimales en cas de récidive. Une campagne de prévention nationale est également prévue. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à sanctionner les personnes coupables de violences lors de rassemblements ou manifestations en suspendant temporairement leurs aides et prestations publiques (RSA, APL, allocations familiales, etc.). L’objectif est de rétablir un lien entre droits et devoirs, en faisant porter une responsabilité réelle à ceux qui commettent des exactions, car les sanctions pénales actuelles sont jugées insuffisantes. Il s’agit d’une mesure dissuasive pour protéger l’ordre public et la sécurité des citoyens. ...

Résumé La France est en retard sur le soutien aux jeunes enfants. Les premiers mois de vie sont cruciaux pour le développement de l’enfant, mais les dispositifs actuels (congé maternité court, congé paternité très court, congé parental mal indemnisé) ne permettent pas une présence parentale continue. Cette proposition vise à créer un congé parental unifié de douze mois, indemnisé à 70% du salaire, que les parents peuvent organiser librement. Ce dispositif favorisera le développement de l’enfant, réduira les inégalités, améliorera la conciliation vie pro/vie perso et diminuera le recours aux modes de garde précoces. Il sera financé par une taxe additionnelle sur les dividendes des grandes entreprises, qui y verront un levier de valorisation de leur engagement RSE et une contribution à l’égalité professionnelle et au bien-être des salariés. ...

Résumé La proposition de loi vise à encadrer l’utilisation de drones pour surveiller et protéger les infrastructures critiques françaises (centrales nucléaires, sites Seveso, etc.). Face à la multiplication des actes de malveillance et la vulnérabilité de ces sites, les drones offrent une solution rapide et discrète pour améliorer la détection et la prévention. Le texte cherche à concilier sécurité nationale et respect des libertés individuelles en définissant un cadre juridique précis pour l’usage de ces technologies, notamment en ce qui concerne la protection des données collectées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à désengorger les urgences hospitalières et à pallier le manque de médecins en soins primaires. Pour cela, elle propose de créer des maisons médicales de garde, d’intégrer davantage les infirmiers en pratique avancée dans la prise en charge des soins non programmés, et de faciliter l’accès à la spécialité de médecine d’urgence pour les professionnels expérimentés. Liste des modifications Création de maisons médicales de garde (Article 1): Mise en place de structures départementales ou interdépartementales pour les soins urgents non programmés en dehors des horaires habituels des cabinets médicaux. Ces structures seront pluriprofessionnelles, intégrées au système de régulation des soins et leur financement sera défini par décret. ...

Résumé La loi vise à résoudre les problèmes de financement de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), une compétence obligatoire pour les intercommunalités mais sans moyens financiers suffisants. Le système actuel, basé sur une taxe locale facultative (taxe GEMAPI), est jugé inefficace, pesant lourdement sur les zones rurales et de montagne déjà vulnérables, sans mutualisation des risques entre territoires. La proposition de loi crée un fonds de solidarité interterritorial et volontaire, alimenté par des contributions locales, des fonds d’agences de l’eau, et des subventions européennes/régionales. Ce fonds permettra une péréquation financière basée sur des critères objectifs (linéaire de cours d’eau, risque d’inondation, effort GEMAPI par habitant, richesse fiscale) et reconnaîtra le rôle stratégique des territoires d’amont. L’objectif est d’organiser une solidarité hydrologique équitable et durable sans créer de nouvelle charge pour l’État. ...