Abolir les combats de vaches d’Hérens - N° 1713

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à interdire les combats de vaches d’Hérens, une pratique récente en France (moins de 30 ans) et donc non traditionnelle. Ces combats sont considérés comme de la maltraitance animale en raison du stress lié au transport, des blessures potentielles, du bruit et de la foule. Les vaches, souvent gestantes, sont forcées de se battre, parfois même des veaux. Bien que ne causant pas la mort, ces spectacles sont source de souffrance et peuvent être dangereux pour le public. L’impact économique est minime, et une pétition citoyenne a recueilli plus de 50 000 signatures pour leur interdiction. L’objectif est d’aligner la législation sur la protection animale et d’interdire expressément ces combats.

Liste des modifications

Interdiction des batailles de vaches (Article unique, 1°): Ajout d’un nouvel article L. 214-10-2 au code rural et de la pêche maritime interdisant explicitement les batailles de vaches, définies comme tout divertissement provoquant ou incitant au combat entre bovins.

Extension des interdictions (Article unique, 2°): Modification de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime pour inclure la nouvelle interdiction des batailles de vaches (L. 214-10-2) aux interdictions déjà existantes.