Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil - N° 1418

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à simplifier le droit de la responsabilité civile en supprimant deux exceptions complexes et sources de litiges. Actuellement, la responsabilité pour les dommages causés par des choses est la règle, mais il existe des exceptions pour les incendies (où il faut prouver une faute) et pour les bâtiments en ruine (où il faut prouver un défaut d’entretien ou de construction). Ces exceptions compliquent les procédures pour les victimes et ont été critiquées par la Cour de cassation et des experts juridiques. L’objectif est de revenir à un principe de responsabilité plus simple et plus clair pour les citoyens.

Liste des modifications

Responsabilité en cas d’incendie (Article unique 1°): Suppression de l’alinéa qui exigeait la preuve d’une faute pour engager la responsabilité en cas d’incendie, simplifiant ainsi la mise en cause du détenteur des biens.

Responsabilité du propriétaire de bâtiment (Article unique 2°): Abrogation de l’article qui exigeait la preuve d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction pour engager la responsabilité du propriétaire en cas de ruine de bâtiment, facilitant l’indemnisation des victimes.