Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027 - N° 1343

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à annuler la réforme des retraites de 2023, qui a augmenté l’âge de départ à 64 ans et la durée de cotisation à 43 annuités dès 2027. Les auteurs estiment que cette réforme, imposée sans vote parlementaire et malgré une forte opposition populaire et syndicale, est injustifiée financièrement (le système de retraite étant jugé solide par le COR) et a des conséquences sociales négatives (augmentation des départs avec décote, précarité des seniors). Ils dénoncent également le processus législatif qui a muselé le Parlement et le dialogue social. L’objectif est de rétablir l’âge de départ à 62 ans et le calendrier initial de la durée de cotisation, affirmant ainsi la souveraineté du Parlement et répondant aux attentes des citoyens.

Liste des modifications

Âge légal de départ à la retraite (Article 1): L’âge légal de départ à la retraite est ramené de 64 à 62 ans. Les dates de naissance concernées par les ajustements de l’âge de départ sont modifiées pour correspondre à ce retour à 62 ans, avec des augmentations progressives de l’âge pour les générations nées entre juillet 1951 et décembre 1954.

Durée de cotisation (Article 1): Le calendrier d’augmentation de la durée de cotisation est rétabli à son niveau antérieur à la réforme de 2023, visant 172 trimestres en 2035 pour la génération 1973. Les dates de référence pour l’application des différentes durées de cotisation sont ajustées en conséquence.

Pensions civiles et militaires de retraite (Article 1): Les règles concernant la durée de services et bonifications pour les pensions civiles et militaires de retraite sont modifiées pour s’aligner sur le retour à l’âge de 62 ans et le calendrier de durée de cotisation antérieur. La durée de référence est fixée à 160 trimestres et les conditions d’évolution de cette durée sont rétablies selon les lois précédentes.

Majoration de durée d’assurance pour enfants (Article 1): Le nombre d’années de majoration de durée d’assurance pour les parents est rétabli à cinq ans (au lieu de trois) pour les régimes de sécurité sociale, de pensions civiles et militaires de retraite, et pour les régimes agricoles.

Abrogation de dispositions spécifiques (Article 1): Les dispositions de la loi de 2023 qui avaient modifié l’âge de départ à la retraite pour certaines catégories de fonctionnaires (article 37 de la loi de 2010) sont abrogées, ramenant l’âge à 60 ans pour ces cas spécifiques. De plus, les sections XXIV à XXVI de l’article 10 de la loi de 2023, qui contenaient des mesures liées à la réforme, sont abrogées.

Compensation financière (Article 2): La charge financière résultant de ces modifications pour les organismes de sécurité sociale sera compensée par une augmentation de l’accise sur les tabacs.