Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France - N° 1606

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux résidents étrangers non-européens en France. Elle est motivée par le fait que ces personnes contribuent activement à la société française (économiquement, socialement, associativement) et qu’il est injuste de les priver de ce droit, d’autant plus que les citoyens européens en bénéficient déjà. Le texte souligne que cette mesure, bien que souvent promise par le passé, n’a jamais été mise en œuvre et qu’elle est un vecteur d’intégration et de reconnaissance de la citoyenneté de résidence, sans lien avec la nationalité. Il est également mentionné que de nombreux pays européens ont déjà accordé ce droit.

Liste des modifications

Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non-européens (Article 1): Ajout d’un nouvel article à la Constitution permettant d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-européens résidant en France. Cependant, ils ne pourront pas être maire ou adjoint, ni participer à l’élection des sénateurs. Une loi spécifique définira les conditions d’application.

Suppression de la restriction de nationalité pour le droit de vote (Article 2): Suppression du mot “seuls” dans l’article 88-3 de la Constitution, ce qui ouvre la possibilité à d’autres personnes que les seuls citoyens de l’Union européenne de voter aux élections locales.