Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants - N° 1735

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à adapter les logements français aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, face à l’augmentation des vagues de chaleur et de leurs conséquences sanitaires et économiques. Elle souligne l’urgence d’agir, notamment pour les populations les plus vulnérables et les logements mal isolés. Le texte propose d’élargir la définition de la précarité énergétique à la chaleur excessive, d’assurer un service minimum d’électricité pour tous, d’intégrer le confort d’été dans les rénovations et les diagnostics immobiliers, de faciliter l’installation de protections solaires et de brasseurs d’air, et d’adapter les règles d’urbanisme et de copropriété pour lever les freins à ces adaptations.

Liste des modifications

Définition de la précarité énergétique (Article 1er, I): La définition légale de la précarité énergétique est élargie pour inclure la chaleur excessive, en plus du froid.

Service minimum d’électricité (Article 1er, I): Les coupures d’électricité pour impayés sont interdites toute l’année pour les résidences principales. Les fournisseurs pourront seulement réduire la puissance électrique à un niveau permettant de satisfaire les besoins essentiels (chauffage, refroidissement, vie courante).

Droit au logement décent (Article 1er, II): Le droit à un logement décent inclut désormais une température suffisante et non excessive.

Rénovation globale et confort d’été (Article 2, I): La définition d’une rénovation globale intègre l’amélioration du confort d’été. Un poste de travaux spécifique au confort d’été est ajouté aux travaux de rénovation.

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et confort d’été (Article 2, I): Le DPE devra évaluer et afficher distinctement la performance du logement en matière de confort d’été. Cet indicateur sera obligatoire sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2028.

Droit du locataire à l’installation de protections solaires et brasseurs d’air (Article 2, II): Les locataires pourront exiger de leur bailleur l’installation de protections solaires extérieures mobiles et d’un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si cela n’est pas possible, le bailleur devra installer un dispositif d’occultation des fenêtres et fournir un ventilateur mobile.

Missions des Architectes des Bâtiments de France (ABF) (Article 3, I): Les ABF devront prendre en compte les enjeux sanitaires et le confort thermique des bâtiments, en plus des considérations patrimoniales. Leur avis conforme pour l’installation de protections solaires dans les zones patrimoniales devient un avis simple, permettant des préconisations sans bloquer les projets.

Dérogations aux règles d’urbanisme (Article 3, II): Les règles des plans locaux d’urbanisme concernant l’aspect extérieur des constructions pourront être dérogées pour faciliter l’isolation et l’installation de protections solaires dans les zones patrimoniales protégées.

Règlement de copropriété et protections solaires (Article 4): Les règlements de copropriété devront prévoir les types de protections solaires extérieures que les copropriétaires peuvent installer. L’installation de ces protections pourra être votée à la majorité simple en assemblée générale.