Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants - N° 1417

Statut du texte

Résumé

Le rapport du Sénat de 2019 a révélé que de nombreux ponts en France sont en mauvais état, notamment les ponts métalliques construits après la Seconde Guerre Mondiale. Leur entretien régulier a été négligé, et les coûts de rénovation sont très élevés. Les petites et moyennes communes, qui possèdent souvent ces ponts, n’ont pas les moyens de financer les réparations nécessaires. Cette proposition de loi vise à aider ces communes en transférant la charge financière de l’entretien et de la réparation des ponts métalliques aux départements, afin d’assurer la sécurité des usagers et l’attractivité des territoires.

Liste des modifications

Prise en charge des réparations des ponts (Article 1): Les départements prendront en charge les coûts d’entretien et de réparation des ponts métalliques situés sur les voies communales des communes de moins de 50 000 habitants.

Financement des dépenses (Article 2): Les dépenses des collectivités territoriales seront compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une nouvelle taxe additionnelle sur les transactions financières.