Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux - N° 1408

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Elle s’appuie sur des constats de la Commission nationale des accidents médicaux (CNAM) qui a identifié des points à améliorer. L’objectif est de corriger des inégalités de traitement entre victimes et d’assurer une meilleure transparence et un meilleur suivi des décisions d’indemnisation.

Liste des modifications

Indemnisation des victimes indirectes (Article 1): Les proches de victimes d’accidents médicaux non fautifs pourront désormais être indemnisés pour leurs propres préjudices, même si la victime directe n’est pas décédée. Cela harmonise le traitement avec les accidents fautifs.

Suivi des avis des commissions (Article 2): L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et les assureurs devront informer les commissions régionales des suites données à leurs avis.

Motivation des refus d’indemnisation (Article 2): En cas de refus d’indemnisation par un assureur ou par l’ONIAM, les motifs de ce refus et les voies de recours possibles devront être clairement notifiés à la victime.