Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides - N° 1748

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides en France. Elle souligne les dangers des pesticides pour la santé humaine (empoisonnements, maladies professionnelles chez les agriculteurs, impacts sur les riverains et les enfants) et l’environnement. Malgré la création d’un Fonds d’indemnisation (FIVP), les démarches sont complexes et le nombre de victimes reconnues est sous-estimé. Le texte critique le manque d’information et d’accompagnement des victimes, les différences entre régimes de sécurité sociale, et le fait que l’indemnisation ne débute pas dès la première constatation médicale. Il dénonce également le financement insuffisant du FIVP par les fabricants de pesticides et leur présence au sein du conseil de gestion, créant un conflit d’intérêts. La proposition de loi cherche à renforcer le principe du pollueur-payeur et à simplifier les procédures pour les victimes.

Liste des modifications

Information et déclaration des maladies professionnelles (Article 1): Les régimes de sécurité sociale devront informer les victimes potentielles de pesticides des démarches à suivre pour la reconnaissance de leur maladie professionnelle. Les victimes pourront également déclarer leur demande même si elles ne remplissent pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle.

Début de l’indemnisation (Article 2): L’indemnisation des victimes de pesticides débutera dès la première constatation médicale de la maladie, et non plus à la date de consolidation de l’état de santé. Si le tableau de la maladie professionnelle est établi après le certificat médical, l’indemnisation débutera à la date d’entrée en vigueur de ce tableau.

Reconnaissance indépendante du régime de sécurité sociale (Article 3): La demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides pourra être faite quel que soit le régime de sécurité sociale auquel la victime est rattachée.

Taux minimal de la taxe sur les pesticides (Article 4): La taxe due par les fabricants de pesticides ne sera plus plafonnée, mais devra avoir un taux minimal, afin d’augmenter les fonds disponibles pour l’indemnisation.

Exclusion des fabricants de pesticides du conseil de gestion du FIVP (Article 5): Les fabricants et vendeurs de pesticides ne pourront plus siéger au conseil de gestion du Fonds d’Indemnisation des Victimes de Pesticides, afin d’éviter les conflits d’intérêts.