Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat - N° 1719

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité et à prévenir les attentats en France, suite à une série d’attaques récentes, notamment celle de Mulhouse en février 2025. Elle cible particulièrement les individus radicalisés présentant des troubles psychiatriques. Le texte propose deux axes majeurs : d’abord, améliorer le suivi et le contrôle des personnes menaçantes ayant des troubles mentaux, en permettant des examens psychiatriques forcés et en étendant la rétention de sûreté. Ensuite, elle cherche à rendre plus efficaces les dispositifs de lutte antiterroriste en élargissant le délit d’apologie du terrorisme aux réseaux privés, en renforçant la surveillance administrative et en limitant les changements de nom pour les personnes condamnées pour terrorisme afin d’éviter la dissimulation d’antécédents judiciaires.

Liste des modifications

Injonction d’examen psychiatrique (Article 1): Création d’une nouvelle procédure permettant au préfet d’ordonner un examen psychiatrique pour les personnes radicalisées avec troubles mentaux, et d’imposer des soins sans consentement si nécessaire, y compris par une admission provisoire forcée si la personne refuse l’examen.

Extension de la rétention de sûreté (Article 2): La rétention de sûreté, qui permet de maintenir une personne dangereuse sous surveillance après sa peine, est étendue aux personnes condamnées pour terrorisme à au moins dix ans de prison et présentant un risque élevé de récidive lié à un trouble de la personnalité.

Extension du suivi des condamnés radicalisés (Article 3): Le suivi socio-judiciaire pour prévention de la récidive terroriste est étendu aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun mais qui se sont radicalisées en prison.

Communication des informations sur les patients psychiatriques (Article 4): Les préfets peuvent désormais recevoir des informations sur le lieu de domicile des personnes sous soins psychiatriques sans consentement et représentant une menace terroriste, ainsi que sur leurs autorisations de sortie et les modifications de leur prise en charge, pour un meilleur suivi.

Extension du délit d’apologie du terrorisme (Article 5): Le délit d’apologie du terrorisme est étendu aux réseaux de communication privés (comme les groupes de discussion fermés) s’ils peuvent être considérés comme des espaces publics en raison de leur nature, de leur accès ou du nombre de participants.

Renforcement des mesures de contrôle administratif et de surveillance (Article 6): Le ministre de l’Intérieur peut faire appel des décisions annulant le renouvellement des mesures de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), et cet appel est suspensif. De plus, le préfet peut faire appel en cas de refus d’autorisation d’exploiter des documents saisis lors de visites domiciliaires.

Restriction du changement de nom (Article 7): La possibilité de changer de nom est restreinte aux personnes de nationalité française. Le Procureur de la République peut s’opposer à un changement de nom si la personne a été condamnée pour des faits graves, notamment terroristes, afin d’éviter la dissimulation d’antécédents judiciaires. Les personnes sous suivi judiciaire ou rétention de sûreté devront déclarer tout changement de nom ou de prénom.