Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique - N° 1314

Statut du texte

Résumé

L’École Polytechnique, créée en 1794, est un établissement d’enseignement supérieur et de recherche de renommée mondiale, sous la tutelle du ministre des armées. Elle forme des élèves destinés à des responsabilités scientifiques, techniques ou économiques, contribuant ainsi à l’indépendance nationale par la maîtrise des sciences et technologies. En 2019, l’École a rejoint l’Institut Polytechnique de Paris (IP Paris), regroupant six grandes écoles d’ingénieurs. La gouvernance actuelle de l’École Polytechnique, avec un président de conseil d’administration exécutif et un officier général directeur subordonné, est jugée inefficace et anormale par la Cour des comptes. Cette proposition de loi vise à modifier l’article L. 755-1 du code de l’éducation pour réformer cette gouvernance. L’objectif est de permettre au président du conseil d’administration de se concentrer sur les orientations stratégiques (y compris celles d’IP Paris) et de donner au directeur général la pleine responsabilité exécutive. Cette évolution est essentielle pour renforcer l’efficacité, la visibilité et le rayonnement de l’École, notamment dans le contexte géostratégique actuel et pour l’industrie de défense.

Liste des modifications

Statut juridique de l’École (Article unique, 1): L’École Polytechnique est désormais définie comme un établissement de l’État jouissant de la personnalité morale et d’une autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière.

Répartition des rôles au sein de la gouvernance (Article unique, 2): Le conseil d’administration est administré par un président non exécutif. L’École est dirigée par un directeur général, officier général, qui assure également le commandement militaire. Cela clarifie la séparation des pouvoirs entre la définition des orientations stratégiques et la direction exécutive.

Sources de financement (Article unique, 3): Les principales ressources de l’École sont explicitement listées, incluant les subventions, les droits de scolarité, les dons, les revenus d’activités, les biens, les emprunts et les prises de participation.

Application des règles des grands établissements (Article unique, 3): Les dispositions générales applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel constitués en grand établissement (EPSCP-GE) s’appliquent désormais à l’École Polytechnique, à l’exception d’une partie spécifique concernant la composition du conseil d’administration.

Définition des modalités d’application (Article unique, 4): Le décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de cet article, en se basant sur les attributions du directeur général, et non plus du président.