Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance - N° 1633

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants placés en structures d’accueil (Maisons d’enfants à caractère social, lieux de vie et d’accueil, familles d’accueil). Elle part du constat que malgré des avancées législatives, des failles persistent, notamment concernant le suivi des professionnels, la transparence financière des structures et la qualification du personnel. L’objectif est de mieux encadrer ces structures pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants les plus vulnérables.

Liste des modifications

Création d’un fichier national de l’accueil social (Article 1): Élargit le fichier national existant pour les assistants familiaux aux gestionnaires de lieux de vie et d’accueil. Ce fichier recensera les informations d’identification, l’historique des agréments (obtenus, suspendus, retirés) et les manquements constatés (prise en charge des mineurs, gestion financière, condamnations pénales). Les données seront conservées 15 ans et accessibles aux services compétents (protection maternelle et infantile, conseils départementaux, autorités de contrôle). Une procédure contradictoire est prévue avant l’inscription d’un manquement.

Obligation de certification annuelle des comptes et nomination d’un commissaire aux comptes (Article 2): Impose à tous les lieux de vie et d’accueil, quel que soit leur statut juridique, de faire certifier annuellement leurs comptes par un expert-comptable. L’expert-comptable devra alerter le conseil départemental en cas d’anomalie grave. Le non-respect de cette obligation entraînera des sanctions (suspension/retrait d’autorisation, exclusion de financements publics). De plus, chaque lieu de vie et d’accueil devra nommer un commissaire aux comptes.

Exigence de professionnels qualifiés (Article 3): Précise que les lieux de vie et d’accueil doivent respecter une présence minimale de professionnels diplômés du travail social. Le nombre d’équivalents temps plein, leur effectif et leur profession seront définis par décret.