Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire - N° 1454

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des finances publiques en France. Elle s’appuie sur les conclusions d’une commission d’enquête qui a identifié des faiblesses dans les prévisions budgétaires et la capacité à corriger les écarts. L’objectif est de renforcer le rôle du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), d’obliger le gouvernement à justifier ses choix budgétaires et de créer un nouvel outil législatif, les ’lois de finances de redressement des comptes publics’, pour corriger rapidement les déséquilibres financiers. Elle permet également d’ajuster plus facilement les dépenses en cas d’écarts importants entre les recettes prévues et réelles.

Liste des modifications

Autonomie du Haut Conseil des finances publiques (Article 1): Le HCFP pourra s’auto-saisir pour anticiper l’examen des textes budgétaires, sans attendre la saisine du Gouvernement.

Justification des prévisions budgétaires par le Gouvernement (Article 2): Si le HCFP juge certaines prévisions irréalistes, le Gouvernement devra soit les ajuster, soit fournir une justification technique détaillée. Cette justification sera transmise aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Création des lois de finances de redressement des comptes publics (Article 3): Une nouvelle catégorie de lois est introduite pour corriger les déséquilibres financiers. Ces lois ne pourront pas diminuer les recettes ni augmenter les dépenses, et leurs modalités de présentation et d’examen seront alignées sur les autres lois de finances.

Augmentation du plafond d’annulation de crédits (Article 4): En cas d’écart significatif (plus de 2%) entre les recettes prévues et réelles, le Gouvernement pourra annuler jusqu’à 3% des crédits ouverts (au lieu de 1,5%) pour ajuster les dépenses, sous réserve de l’avis conforme du HCFP et d’en informer le Parlement.