Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français - N° 1394

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à résoudre le problème de la non-exécution des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF). Elle s’appuie sur un fait divers tragique impliquant une personne sous OQTF pour souligner l’urgence d’agir. L’objectif est d’inciter les étrangers concernés à quitter le territoire en leur imposant une amende journalière de 100 euros s’ils ne respectent pas le délai de 30 jours pour partir.

Liste des modifications

Paiement d’une astreinte journalière pour non-exécution d’une OQTF (Article unique, L.612-1): Si une personne ne quitte pas le territoire français dans les 30 jours suivant la décision d’OQTF, ou dans le délai fixé par l’administration, elle devra payer une amende de 100 euros par jour de retard. Cette amende sera versée au Trésor public et les modalités de recouvrement seront définies par décret.

Paiement d’une astreinte journalière pour non-exécution immédiate d’une OQTF (Article unique, L.612-2): Si une personne doit quitter le territoire immédiatement et ne le fait pas, elle devra payer une amende de 100 euros par jour de retard. Cette amende sera versée au Trésor public et les modalités de recouvrement seront définies par décret.