Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Jeudi 17 avril 2025
Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée - N° 1298
Répartition politique des présentateurs
Résumé
Cette proposition de loi vise à garantir que les personnes sous protection juridique (comme la tutelle ou la curatelle) puissent bénéficier de funérailles dignes, même si elles n’ont pas laissé de directives claires ou si leurs proches ne peuvent pas s’en charger. L’objectif est de s’assurer que la dignité de la personne soit respectée après son décès, en prévoyant des solutions pour l’organisation et le financement des obsèques.