Assurer l’armement de tous les policiers municipaux - N° 1288

Statut du texte

Résumé

Les policiers municipaux sont essentiels pour la sécurité quotidienne et font face à des menaces croissantes (terrorisme, narcotrafic, violence). Actuellement, leur armement est facultatif et soumis à une procédure complexe. Cette proposition de loi vise à rendre l’armement des policiers municipaux la règle, avec la possibilité pour le préfet ou le maire de s’y opposer ou de suspendre l’autorisation pour des motifs sérieux.

Liste des modifications

Armement des policiers municipaux (Article 1): L’armement des policiers municipaux devient la règle, et non plus une autorisation soumise à demande. Le préfet ou le maire peuvent s’y opposer ou suspendre l’autorisation pour un motif sérieux et légitime.

Financement (Article 2): Les coûts pour les collectivités liés à cette mesure seront compensés par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.