Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai - N° 1396

Statut du texte

Résumé

La loi actuelle interdit aux commerces de proximité d’employer des salariés le 1er mai, sous peine d’amende, même si les salariés sont volontaires. Cette interdiction, bien que visant à protéger les salariés, pénalise des commerces essentiels et leurs employés qui souhaitent travailler ce jour-là, souvent pour des raisons économiques ou de service à la clientèle. La proposition vise à permettre aux commerces de proximité d’ouvrir le 1er mai si les salariés sont volontaires et reçoivent une compensation juste, sans remettre en cause le droit au repos.

Liste des modifications

Autorisation de travailler le 1er mai (Article unique): Les commerces de proximité (boulangerie, boucherie, fleuristerie, charcuterie, etc.) pourront faire travailler leurs salariés le 1er mai, à condition que les salariés donnent leur accord écrit préalable.

Rémunération et compensation (Article unique): Les salariés travaillant le 1er mai devront recevoir au moins le double de leur rémunération habituelle ou un repos compensateur équivalent, selon les conventions collectives.

Droit de refus du salarié (Article unique): Le salarié a le droit de refuser de travailler le 1er mai sans que ce refus ne puisse entraîner de sanction ou de discrimination.