Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation - N° 1628

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à résoudre les difficultés et les incompréhensions entre les collectivités locales et les écoles privées sous contrat concernant le financement de ces dernières (le “forfait d’externat”). L’objectif est de rendre plus claires et transparentes les dépenses publiques allouées à ces écoles et d’améliorer la collaboration entre tous les acteurs de l’éducation, qu’ils soient publics ou privés. Elle s’appuie sur des constats de manque de contrôle de l’État et de difficultés financières pour les collectivités, notamment quand elles investissent dans l’éducation prioritaire, ce qui augmente mécaniquement le financement des écoles privées. La loi propose donc de mieux encadrer le calcul du forfait d’externat, d’obliger les écoles privées à rendre des comptes sur l’utilisation de ces fonds, et de créer une instance de dialogue départementale pour mieux gérer la mixité sociale et scolaire.

Liste des modifications

Calcul du forfait d’externat (Article 1): Le calcul du forfait d’externat (argent versé par les collectivités aux écoles privées) se basera désormais sur le nombre de jours de présence réelle des élèves. Les dépenses liées à des activités scolaires non obligatoires (comme des sorties facultatives) ne seront plus incluses dans ce calcul.

Transparence financière des écoles privées (Article 2): Les écoles privées sous contrat devront envoyer un rapport annuel (avant le 20 décembre) aux collectivités qui les financent. Ce rapport devra détailler comment les fonds du forfait d’externat ont été utilisés. Ces rapports seront regroupés dans une base de données publique nationale. Le rapport devra inclure des informations comme les frais demandés aux familles, les tarifs de la cantine, les aides sociales reçues, les montants des forfaits d’externat, le pourcentage d’élèves boursiers, des indicateurs de mixité sociale, les modalités de sélection des élèves et le taux de poursuite de scolarité.

Création d’une commission départementale de l’éducation (Article 3): Une commission sera créée dans chaque département, co-présidée par le président du département et le directeur académique. Elle regroupera des représentants de l’État, des collectivités, des écoles (publiques et privées), des syndicats et des parents d’élèves. Cette commission aura pour mission de définir des objectifs de mixité scolaire et la contribution de chacun, de donner son avis sur la carte scolaire et de participer à la définition d’un indicateur local de mixité sociale qui influencera les financements des écoles.