Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers - N° 1539

Statut du texte

Résumé

Le secteur des entreprises de travaux forestiers (ETF) est en déclin, contrairement aux entreprises de travaux agricoles. Les ETF jouent un rôle crucial dans la sylviculture et la gestion durable des forêts, mais leur statut juridique est flou, surtout pour les activités en aval comme le stockage ou la première transformation du bois. Ce manque de clarté les prive de droits et de facilités accordés aux exploitants agricoles, les empêchant par exemple d’exercer certaines activités en zone agricole ou d’implanter des bâtiments de stockage. Cette proposition de loi vise à clarifier leur statut en reconnaissant explicitement ces activités comme agricoles, pour assurer la pérennité des ETF et le développement de la filière bois.

Liste des modifications

Définition des activités agricoles (Article unique): Les activités de stockage et de première transformation du bois, réalisées par des entrepreneurs de travaux forestiers inscrits au registre des actifs agricoles et portant sur des produits issus de cycles biologiques, sont désormais considérées comme agricoles.