Création d'un statut de vétéran - N° 1391

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à créer un statut de “vétéran des armées” pour les militaires ayant servi au moins quinze ans. Ce statut, qui s’appliquerait à tous les anciens militaires (combattants ou non, blessés ou non), leur permettrait de conserver un lien avec l’armée. Il leur offrirait des avantages non monétaires comme la propriété de leur grade, l’autorisation de porter l’uniforme lors d’événements militaires, l’accès aux hôpitaux et cercles militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, et la gratuité des musées des armées. L’objectif est de reconnaître leur service et de renforcer leur sentiment d’appartenance.

Liste des modifications

Création du statut de vétéran (Article 1): Ajout d’une nouvelle section au Code de la Défense pour créer le statut de “vétéran des armées”. Ce statut est accordé aux militaires ayant au moins quinze ans de service et n’ayant pas commis de faute grave. Une carte à puce leur sera remise.

Droits liés au statut de vétéran (Article 1): Les vétérans conserveront leur grade avec la mention “En retraite” ou “Honoraire” et pourront porter l’uniforme lors d’événements militaires.

Accès aux services de santé (Article 1): Les vétérans auront accès aux hôpitaux des armées.

Couverture sociale (Article 1): Les vétérans pourront demander à être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires.

Accès aux infrastructures (Article 1): Les vétérans bénéficieront d’un accès gratuit aux musées des armées et pourront accéder aux cercles des armées.

Financement des mesures (Article 2): Les coûts pour les organismes de sécurité sociale et la perte de recettes pour l’État seront compensés par une augmentation ou une taxe additionnelle sur l’accise sur les tabacs.