Création d’une compétence sécurité pour les régions - N° 1737

Statut du texte

Résumé

Les Français considèrent la sécurité comme une priorité. Les communes ont du mal à financer les équipements de sécurité publique. La Région Île-de-France a mis en place un dispositif de financement de la sécurité locale qui a eu beaucoup de succès. Cette proposition de loi vise à permettre aux régions d’intervenir en matière de sécurité publique locale, en complément de l’État et des communes.

Liste des modifications

Compétence des régions en matière de sécurité publique (Article 1): Les régions pourront intervenir en matière de sécurité publique locale, en complément de l’État et des communes, pour mettre en place des dispositifs de sécurité de proximité sur la voie publique, dans les transports et dans les établissements scolaires.

Compensation financière pour les collectivités territoriales (Article 2): Les coûts pour les collectivités territoriales seront compensés par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur le tabac.