Création d'une taxe sur les déchets touristiques - N° 1538

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe, appelée ’taxe sur les déchets touristiques’, pour faire payer les touristes pour les déchets qu’ils génèrent. Actuellement, ce sont les habitants locaux qui supportent la majeure partie des coûts de gestion des déchets, ce qui pèse sur leur budget et limite les investissements locaux. La taxe serait facultative pour les collectivités, avec un tarif entre 0,50 et 1,50 euro par personne et par nuit. Elle serait collectée en même temps que la taxe de séjour et servirait à financer la collecte et le traitement des déchets, réduisant ainsi la charge fiscale pour les résidents.

Liste des modifications

Création de la taxe sur les déchets touristiques (Article 1): Permet aux communes, groupements de communes et syndicats mixtes qui gèrent les déchets de mettre en place une taxe sur les déchets touristiques. Cette taxe s’applique aux personnes non résidentes qui séjournent dans des hébergements payants. Le tarif est fixé entre 0,50 et 1,50 euro par personne et par nuit. Certaines personnes sont exonérées (mineurs, hébergés d’urgence, saisonniers). Les fonds collectés doivent être utilisés uniquement pour la gestion des déchets. Si la décision d’instaurer la taxe est prise après le 1er juillet, son application est reportée d’un an supplémentaire.

Clarification du cumul avec la taxe de séjour (Article 2): Précise que le montant de la taxe de séjour ne prend pas en compte cette nouvelle taxe sur les déchets touristiques, ce qui signifie que les deux taxes peuvent être perçues en même temps sans que l’une n’affecte le plafond de l’autre.

Rapport d’évaluation (Article 3): Demande au gouvernement de présenter un rapport au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la loi. Ce rapport évaluera les revenus de la taxe, l’évolution des coûts de gestion des déchets dans les zones qui l’ont adoptée, et son impact sur le tourisme et les impôts locaux.

Date d’entrée en vigueur (Article 4): La loi entrera en vigueur le 1er janvier de l’année suivant sa promulgation.

Compensation financière (Article 5): Prévoit que les coûts pour les collectivités locales seront compensés par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, et pour l’État, par une nouvelle taxe sur le tabac.