Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble - N° 1751

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à encadrer légalement les ‘règlements d’ensemble’, des accords amiables entre l’administration fiscale et les contribuables pour réduire les redressements fiscaux. Actuellement, ces accords sont opaques, sans base légale claire, et profitent principalement aux contribuables les plus riches, ce qui soulève des questions d’égalité devant l’impôt. La proposition cherche à rendre cette pratique plus transparente, à la limiter aux cas exceptionnels et à mieux informer le Parlement sur son utilisation, tout en créant une unité dédiée à son analyse.

Liste des modifications

Encadrement des règlements d’ensemble (Article 1er): Crée un cadre légal pour les règlements d’ensemble, limitant la remise partielle à 20% des droits, exigeant une motivation du contribuable et de l’administration, et rendant obligatoire l’avis du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Le recours à cette procédure est limité aux cas de doute raisonnable sur le montant des rectifications ou d’aléa juridique important.

Rapport annuel au Parlement (Article 2): Étoffe le rapport annuel sur les remises et transactions en y incluant des informations détaillées sur les règlements d’ensemble (origine des modérations, répartition géographique, profil socio-économique des bénéficiaires, nombre et motifs des rejets, et les dix plus grosses modérations). Ce rapport fera l’objet d’un débat en commission parlementaire.

Création d’une unité d’analyse (Article 3): Met en place une unité spécialisée au sein de la Direction Générale des Finances Publiques pour analyser les règlements d’ensemble conclus, identifier les causes de leur recours et proposer des recommandations pour les limiter. Cette unité devra soumettre un rapport annuel au Parlement, qui pourra faire l’objet d’un débat en commission.

Exclusion de la taxation d’office et autres cas (Article 4): Interdit la conclusion d’un règlement d’ensemble en cas de taxation d’office, de défaut ou retard de déclarations, d’opposition à un contrôle fiscal, de défaut de réponse aux demandes de l’administration, ou si des pénalités exclusives de bonne foi ou des amendes ont été appliquées.