créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues - N° 1400

Statut du texte

Résumé

L’incarcération des détenus coûte cher à la France (entre 105 et 130 euros par jour par détenu). Avec plus de 80 000 personnes incarcérées, le coût annuel dépasse les 3 milliards d’euros. La proposition vise à faire contribuer financièrement les détenus aux frais de leur incarcération, comme au Danemark ou en Suisse. Cela renforcerait la responsabilité des détenus et le caractère dissuasif de la peine, tout en limitant la récidive. Pour cela, un forfait journalier serait mis en place pour les personnes définitivement condamnées, et la règle interdisant de prélever sur le travail des détenus serait supprimée.

Liste des modifications

Création d’un nouveau titre sur la contribution aux frais d’incarcération (Article unique): Un nouveau titre est inséré dans le code pénitentiaire pour établir le principe d’une participation financière des personnes détenues en exécution d’une condamnation définitive à leurs frais de détention. Le montant et les modalités de cette participation seront fixés par décret.

Suppression de l’interdiction de prélèvement sur le travail des détenus (Article unique): La phrase de l’article L. 412-20 du code pénitentiaire qui interdisait de prélever sur le produit du travail des personnes détenues est supprimée.