Créer un statut pour les lieutenants de louveterie - N° 1634

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à moderniser et sécuriser le statut des lieutenants de louveterie, dont le rôle est crucial dans la régulation de la faune sauvage (notamment sangliers et loups) face à l’augmentation des populations animales et la diminution du nombre de chasseurs. Actuellement bénévoles et sans véritable reconnaissance légale, ils manquent de moyens harmonisés. La loi propose de leur donner un statut de volontaire reconnu, d’harmoniser les équipements mis à leur disposition et de renforcer la coordination entre les différents acteurs sur le terrain. L’objectif n’est pas de les salarier, mais de leur offrir un cadre légal clair, une protection et les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions d’intérêt général.

Liste des modifications

Statut bénévole et missions (Article 1): Affirme dans la loi le caractère bénévole de l’activité des lieutenants de louveterie et rappelle leurs missions de régulation des espèces sous l’autorité préfectorale.

Protection fonctionnelle (Article 2): Accorde aux lieutenants de louveterie une protection dans l’exercice de leurs fonctions, similaire à celle des agents publics.

Conditions de recrutement et dérogation chiens (Article 3): Précise que les conditions de recrutement seront fixées par voie réglementaire et introduit la possibilité de déroger à l’obligation de posséder un certain nombre de chiens pour les lieutenants de louveterie.

Formation obligatoire (Article 4): Rend obligatoire une formation initiale et continue pour les lieutenants de louveterie afin de professionnaliser leurs actions.

Compatibilité avec l’activité professionnelle (Article 5 et 6): Permet la conclusion de conventions de disponibilité avec l’employeur et instaure un droit à autorisation d’absence pour les missions, sauf impératif de service.

Protection contre les sanctions professionnelles (Article 7): Protège les lieutenants de louveterie contre toute sanction professionnelle liée à leurs absences pour l’exercice de leurs missions.

Dotation de tenues (Article 8): Rend obligatoire le financement par l’autorité administrative d’une dotation de tenues homologuées pour les nouveaux lieutenants de louveterie.

Équipement mutualisé et dérogation armes (Article 9): Prévoit le financement par l’autorité administrative d’un kit de premier équipement (carabine, lunette/jumelles de vision nocturne) renouvelé tous les 5 ans, et autorise les associations de louveterie à détenir ces matériels par dérogation au code de la sécurité intérieure.

Prise en charge des frais de mission (Article 10): Établit la prise en charge par l’administration des frais de mission (déplacement, repas, assurance, vétérinaire, nuitées) comme une compensation et non une rémunération.

Réunion de coordination annuelle (Article 11): Installe une réunion de coordination annuelle sous l’autorité du Préfet, regroupant tous les acteurs concernés pour dresser un bilan, identifier les difficultés et améliorer l’efficacité des interventions.

Financement par taxe sur les tabacs (Article 12): Prévoit que les dépenses engendrées par cette loi seront compensées par une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs.