Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension - N° 1752

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à résoudre la crise de l’accès au permis de conduire, caractérisée par des délais d’attente très longs et un manque d’examinateurs, surtout dans les départements ruraux. Cette situation pénalise les jeunes et leur insertion professionnelle et sociale. La loi propose de généraliser une évaluation intermédiaire obligatoire pour mieux préparer les candidats, d’autoriser des enseignants de conduite expérimentés à faire passer l’examen en cas de deuxième tentative dans les départements en tension, et de donner la priorité d’accès à l’examen aux jeunes ayant un contrat de travail, une promesse d’embauche, inscrits dans un parcours d’insertion professionnelle ou dans l’enseignement supérieur.

Liste des modifications

Évaluation intermédiaire obligatoire (Article 1): Tous les élèves inscrits dans une auto-école devront passer une évaluation intermédiaire après quinze heures de conduite. Cette évaluation, basée sur une grille nationale harmonisée, permettra d’apprécier leur niveau et donnera un accès prioritaire à une date d’examen en fonction du résultat.

Examinateurs supplémentaires (Article 2): Dans les départements où le délai entre deux tentatives à l’examen du permis est supérieur à 45 jours, des enseignants de conduite et de sécurité routière ayant au moins cinq ans d’expérience et une formation complémentaire pourront faire passer l’examen pratique pour les deuxièmes présentations. Pour garantir l’impartialité, l’enseignant ne pourra pas évaluer un élève de sa propre auto-école.

Priorité d’accès à l’examen (Article 3): Les jeunes auront un accès prioritaire à l’examen du permis de conduire s’ils ont un contrat de travail, d’apprentissage, d’alternance ou une promesse d’embauche nécessitant un véhicule, s’ils sont inscrits dans un parcours d’insertion ou de recherche d’emploi, ou s’ils sont inscrits dans une formation de l’enseignement supérieur.

Financement (Article 4): La charge financière pour l’État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.