Développer l’animation locale des communes rurales - N° 1393

Statut du texte

Résumé

Dans les communes rurales, les associations sont limitées à cinq autorisations par an pour ouvrir une buvette temporaire. Cette restriction pose problème quand une seule association est active, limitant ainsi le nombre d’événements locaux et les revenus des associations. La proposition vise à supprimer cette limite pour soutenir les associations, dynamiser les territoires ruraux et permettre plus d’événements, tout en maintenant l’obligation d’une autorisation préalable du maire.

Liste des modifications

Assouplissement des autorisations de buvettes (Article unique): Supprime la limite de cinq autorisations annuelles pour les associations souhaitant ouvrir des buvettes temporaires.