Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire - N° 1358

Statut du texte

Résumé

Cette proposition vise à améliorer le contrôle parlementaire sur la manière dont le budget de l’État est dépensé. Actuellement, les discussions budgétaires sont jugées peu efficaces. L’idée est de déplacer le débat sur l’exécution budgétaire vers la loi de règlement (qui fait le bilan des dépenses réelles), en impliquant davantage les ministres. Bien que la loi actuelle permette déjà des auditions, cette proposition veut inscrire dans la Constitution un contrôle annuel systématique de l’exécution budgétaire par les commissions parlementaires auprès de tous les ministères.

Liste des modifications

Contrôle annuel de l’exécution budgétaire (Article unique): Ajout d’un alinéa à l’article 47 de la Constitution pour prévoir qu’une loi organique définira les conditions et délais selon lesquels les commissions parlementaires contrôleront annuellement l’exécution des lois de finances par le Gouvernement.