Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée - N° 1720

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer l’écoute et le dialogue au sein des entreprises françaises. Elle est le fruit d’un groupe de réflexion transpartisan qui a constaté un besoin d’écoute et de dialogue chez les travailleurs, malgré l’importance du travail dans leur vie. Le texte propose de renforcer la participation des salariés dans les décisions des entreprises en abaissant les seuils pour la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration et de surveillance, en rendant obligatoire leur participation à certains comités (notamment celui des rémunérations), et en renforçant le droit d’expression directe et collective des salariés.

Liste des modifications

Droit d’expression des salariés (Article 1): Ajout de la périodicité et de l’association des représentants syndicaux aux modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Principe d’écoute du salarié (Article 2): Ajout du principe d’écoute des salariés comme 10ème principe général de prévention que l’employeur doit respecter, en lien avec le droit d’expression.

Seuil de présence des administrateurs salariés (Article 3 et 4): Abaissement du seuil de salariés requis pour rendre obligatoire la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration et de surveillance. Le seuil passe de 1000 ou 5000 salariés à 250 salariés permanents, ou un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros, ou un total de bilan de plus de 43 millions d’euros.

Participation des administrateurs salariés aux comités (Article 5): Obligation pour les administrateurs représentant les salariés de faire partie des comités créés par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, et au moins un d’entre eux doit être membre du comité en charge des rémunérations.