Droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et encouragement à la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignement - N° 1294

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à réduire l’expérimentation animale en France. Elle part du constat que, malgré les directives européennes et la sensibilité croissante de l’opinion publique, le nombre d’animaux utilisés et les souffrances infligées restent élevés. Le texte propose des mesures concrètes pour encourager le remplacement des animaux par des méthodes alternatives, notamment en fixant des objectifs chiffrés de réduction, en réformant les comités d’éthique pour plus de transparence et d’indépendance, en reconnaissant le droit à l’objection de conscience pour les étudiants, en assurant une “retraite” aux animaux de laboratoire et en rendant obligatoires les retours d’expérience sur les projets.

Liste des modifications

Objectif de réduction de l’expérimentation animale (Article 1): La politique de recherche nationale doit réduire de 50% le nombre d’animaux utilisés dans les procédures expérimentales d’ici le 31 décembre 2050, par rapport à 2022. Les établissements de recherche devront déclarer annuellement le nombre d’animaux utilisés, même à l’étranger, et l’État devra encourager l’utilisation de méthodes alternatives.

Composition et gouvernance des comités d’éthique (Article 2): Les comités d’éthique en expérimentation animale devront inclure des personnes compétentes en éthique, droit des animaux, sciences humaines et sociales, ou des représentants d’associations. Ils devront également faire appel à des experts en remplacement, réduction et raffinement des expérimentations (biochimie, statistiques, éthologie, vétérinaires spécialisés). Les membres devront suivre une formation obligatoire, leur participation collégiale sera favorisée, et leur indépendance sera garantie par une lettre de mission. La transparence sera assurée par la publication des noms des membres. Les évaluations scientifiques devront inclure un paragraphe spécifique sur l’impact et la pertinence du modèle animal, ainsi que les informations sur les 3R (remplacement, réduction, raffinement).

Droit à l’objection de conscience et méthodes alternatives dans l’enseignement (Article 3): Les étudiants, stagiaires, apprentis et élèves de la formation professionnelle auront le droit de refuser de participer à des actes d’expérimentation animale sans subir de discrimination. Une méthode alternative sans animaux devra leur être proposée. L’utilisation d’animaux vivants à des fins d’enseignement et de formation devra être remplacée par d’autres méthodes pédagogiques d’ici le 31 décembre 2030, sauf si le modèle animal est strictement nécessaire.

Droit à la retraite et interdiction de l’euthanasie pour les animaux de laboratoire (Article 4): Un droit à la retraite est reconnu à tout animal utilisé à des fins scientifiques ou éducatives, à la charge de l’établissement propriétaire. Cette retraite doit garantir une continuité de vie sereine et adaptée aux besoins de l’espèce, via une convention avec une structure d’accueil. L’euthanasie est interdite, sauf si l’état de santé de l’animal est irrémédiablement endommagé et que son maintien en vie lui causerait des souffrances indicibles.

Publication des appréciations rétrospectives (Article 5): Les appréciations rétrospectives des projets impliquant des animaux à des fins scientifiques devront être réalisées et publiées sur une base de données nationale dédiée, dans un délai d’un an après la procédure. Cette base de données devra être créée d’ici le 31 décembre 2025.