Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer - N° 1551

Statut du texte

Résumé

Face à l’augmentation des refus d’obtempérer, cette proposition de loi vise à renforcer l’autorité de l’État et la sécurité. Les refus d’obtempérer sont fréquents et de plus en plus dangereux, notamment en récidive. Il est urgent de durcir les sanctions pour ces délits qui mettent en péril les forces de l’ordre et les usagers de la route. La loi propose d’augmenter les peines, de rendre obligatoire la confiscation des véhicules et l’annulation du permis, et d’instaurer des peines minimales en cas de récidive. Une campagne de prévention nationale est également prévue.

Liste des modifications

Augmentation des peines et sanctions obligatoires (Article 1): Les peines pour refus d’obtempérer sont augmentées à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. La confiscation du véhicule, l’annulation du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum), et l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière et un stage de citoyenneté deviennent systématiques en cas de condamnation. Certaines peines complémentaires facultatives sont supprimées.

Confiscation obligatoire du véhicule (Article 2): La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction devient obligatoire pour les délits aggravés de refus d’obtempérer. L’annulation du permis de conduire est également rendue systématique.

Peines minimales en cas de récidive (Article 3): Une peine minimale de 2 ans d’emprisonnement est instaurée pour le refus d’obtempérer en récidive, et de 4 ans pour les refus d’obtempérer aggravés en récidive. La juridiction peut toutefois prononcer une peine inférieure ou une peine autre que l’emprisonnement sous certaines conditions. La possibilité de prononcer une amende équivalente à la valeur du véhicule si celui-ci ne peut être confisqué est précisée.

Campagne de prévention nationale (Article 4): Le gouvernement est chargé de mettre en place une campagne de prévention nationale pour sensibiliser aux dangers et conséquences des refus d’obtempérer et informer sur les nouvelles sanctions.

Financement de la loi (Article 5): La charge financière pour l’État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.