Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables - N° 1312

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à uniformiser le tarif de distribution du gaz en France pour tous les consommateurs raccordés aux réseaux historiques, afin de soutenir la transition énergétique et le développement des gaz renouvelables. Actuellement, 94% des consommateurs bénéficient déjà d’un tarif unique via GRDF, mais les entreprises locales de distribution (ELD) ont leurs propres tarifs, ce qui peut entraîner des hausses de prix locales en cas de baisse de consommation ou limiter les investissements dans les gaz renouvelables. La loi propose d’étendre ce système de péréquation tarifaire à toutes les concessions historiques, assurant ainsi une égalité de traitement pour tous les usagers, protégeant les consommateurs des hausses de factures et facilitant l’accueil du biométhane. Elle prévoit également un contrôle renforcé de la Commission de régulation de l’énergie sur les investissements des ELD pour s’assurer de leur pertinence. Ce dispositif, qui ne sollicite pas les finances publiques, vise à simplifier le marché pour les fournisseurs et à favoriser la concurrence.

Liste des modifications

Péréquation tarifaire des réseaux de distribution de gaz (Article 1): Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel (hors concessions nouvelles) feront l’objet d’une péréquation. Les coûts des gestionnaires de réseaux seront répartis entre eux, à condition qu’ils correspondent à ceux d’un gestionnaire efficace. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) déterminera les méthodes de calcul et les montants à percevoir ou à verser pour cette péréquation, en tenant compte des particularités comptables des opérateurs. Elle pourra également prévoir un encadrement pluriannuel des dotations et contributions et des mesures incitatives pour améliorer les performances des gestionnaires.

Contrôle des investissements des gestionnaires de réseaux (Article 1): Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel (hors concessions nouvelles) seront soumis à un contrôle de leurs investissements par la CRE. Ils devront lui communiquer leur programme prévisionnel d’investissement. La CRE examinera ce programme et pourra en demander la modification, en s’assurant de la pertinence et de la nécessité des investissements au regard des enjeux de sécurité, du développement des gaz renouvelables et des orientations énergétiques locales et nationales.

Sanctions en cas de défaillance de paiement (Article 1): En cas de non-paiement des sommes dues au titre de la péréquation, l’autorité administrative pourra prononcer une sanction pécuniaire.

Date d’entrée en vigueur (Article 1): Les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2026.

Compensation financière (Article 2): La charge financière pour l’État et les collectivités territoriales sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.