Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques - N° 1548

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à encadrer l’utilisation de drones pour surveiller et protéger les infrastructures critiques françaises (centrales nucléaires, sites Seveso, etc.). Face à la multiplication des actes de malveillance et la vulnérabilité de ces sites, les drones offrent une solution rapide et discrète pour améliorer la détection et la prévention. Le texte cherche à concilier sécurité nationale et respect des libertés individuelles en définissant un cadre juridique précis pour l’usage de ces technologies, notamment en ce qui concerne la protection des données collectées.

Liste des modifications

Encadrement de l’usage des drones (Article unique): La proposition de loi autorise l’État à utiliser des drones pour la surveillance et la sécurisation des installations d’importance vitale, des points d’importance vitale et des infrastructures critiques désignées par arrêté ministériel. Cette autorisation est dérogatoire aux règles existantes et est limitée à une durée maximale de trois ans.

Modalités d’autorisation et de contrôle (Article unique): Un décret en Conseil d’État précisera les conditions de délivrance des autorisations (par arrêté préfectoral ou ministériel), les modalités de recours, la durée d’utilisation, la finalité de la collecte des données, leur protection et le contrôle des dispositifs mis en œuvre.