Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés - N° 1741

Statut du texte

Résumé

Face à l’accélération du dérèglement climatique et à l’augmentation alarmante de l’utilisation des jets privés, cette proposition de loi vise à instaurer une taxe sur leur usage. Des études récentes montrent une forte augmentation des émissions de CO2 liées aux jets privés, souvent pour des trajets courts qui pourraient être effectués par d’autres moyens. Cette taxe, basée sur les émissions de gaz à effet de serre, s’appliquerait aux vols traversant l’espace aérien français, quel que soit le pays d’immatriculation de l’appareil. L’objectif est de décourager l’utilisation de ces appareils très polluants, de promouvoir la justice fiscale et sociale en demandant une contribution aux plus gros émetteurs, et de générer des fonds pour financer la transition écologique et la recherche en aéronautique durable. Elle exclut les avions de ligne, les petits avions de plaisance individuels et les avions de service public.

Liste des modifications

Ajout d’une référence à la taxe sur les jets privés (Article L. 422-20): Le code des impositions sur les biens et services est modifié pour inclure la taxe sur les jets privés dans la liste des tarifs de taxes.

Création de la taxe sur les jets privés (Article L. 422-24-1): Une nouvelle taxe est instaurée pour les aéronefs privés de moins de 25 passagers et de moins de 30 tonnes (hors petits avions de plaisance individuels). Cette taxe est basée sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone lors du survol de l’espace aérien français. Le tarif initial est de 100 euros par tonne émise et sera révisé annuellement en fonction de l’inflation et des objectifs climatiques.

Exonérations de la taxe sur les jets privés (Article L. 422-24-1): Sont exemptés de cette taxe les vols effectués par des aéronefs d’État, militaires, affectés à un service public (recherche, sauvetage, sécurité civile, lutte contre les incendies, médical, instruction, essai) ainsi que les petits avions de plaisance individuels (moins de 2 tonnes au décollage) utilisés dans le cadre d’un aéroclub.