Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance - N° 1742

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à instaurer une taxe sur l’utilisation des yachts de grande plaisance en France. L’objectif est de réduire l’empreinte carbone de ces navires, jugée excessive par rapport aux efforts demandés à la population générale pour la transition écologique. La taxe est également présentée comme une mesure de justice fiscale et sociale, soulignant l’impact disproportionné des émissions de ces yachts par rapport à celles des citoyens ordinaires. Le produit de cette taxe, bien que non affecté spécifiquement, devrait soutenir la transition écologique.

Liste des modifications

Ajout d’un terme de taxation (Article L. 423-22): L’article L. 423-22 est complété pour inclure un nouveau terme de taxation, dont les conditions sont définies dans le nouvel article L. 423-25-1.

Création d’une taxe sur les yachts de grande plaisance (Article L. 423-25-1): Un nouvel article L. 423-25-1 est ajouté pour instaurer une taxe supplémentaire sur les engins flottants privés (hors transport de marchandises) naviguant dans les eaux françaises. Cette taxe s’applique aux navires de plus de 30 mètres de long et d’une puissance propulsive nette supérieure ou égale à 750 kilowatts. Le tarif initial est de 100 euros par tonne de CO2 émise et sera révisé annuellement en fonction de l’inflation et des objectifs climatiques. Sont exemptés les navires d’État, militaires, ou ceux effectuant des missions de service public (recherche, sauvetage, sécurité civile, etc.).