Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation - N° 1553

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à étendre la reconnaissance de la mention « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement lors d’entraînements, d’exercices opérationnels ou de missions intérieures présentant un risque particulier. Actuellement, cette mention est principalement réservée aux décès résultant d’un acte volontaire d’un tiers, ce qui exclut de nombreux militaires morts en service dans des conditions dangereuses. L’objectif est de garantir aux familles de ces militaires les mêmes droits et compensations (pension de réversion à taux plein, statut de pupille de la Nation pour les enfants) que ceux accordés aux autres militaires reconnus « Mort pour le service de la Nation », reconnaissant ainsi pleinement leur sacrifice et l’engagement spécifique du métier militaire.

Liste des modifications

Élargissement de la mention « Mort pour le service de la Nation » (Article 1): La proposition de loi ajoute une nouvelle catégorie de militaires éligibles à la mention « Mort pour le service de la Nation ». Il s’agit des militaires décédés accidentellement sur le territoire national, lors d’un entraînement, d’un exercice pour obtenir une qualification, d’un exercice de préparation à une opération extérieure, ou d’une mission intérieure, à condition que ces activités aient été exécutées sur ordre et qu’elles aient présenté un danger ou un risque particulier.

Compensation financière (Article 2): Les coûts supplémentaires pour l’État liés à l’extension de cette mention seront compensés par une nouvelle taxe ajoutée à l’accise sur les tabacs.