Éviter le gaspillage en réparation automobile - N° 1723

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à encadrer les pratiques commerciales dans la réparation automobile, notamment le vitrage. Depuis la loi Hamon de 2014, les assurés peuvent choisir librement leur réparateur. Cependant, certains réparateurs attirent les clients avec des cadeaux ou des avantages, ce qui entraîne une surfacturation répercutée sur les primes d’assurance de tous. Cela fausse la concurrence et encourage le remplacement plutôt que la réparation, ce qui est contraire à la transition écologique. La loi propose de permettre aux assureurs de refuser d’indemniser les réparations si des avantages ont été offerts, et d’obliger les réparateurs à mentionner ces avantages sur les devis et factures. L’objectif est de protéger les assurés, de rétablir une concurrence loyale et de maîtriser les coûts.

Liste des modifications

Refus d’indemnisation par l’assureur (Article L. 211-5-3): Les contrats d’assurance pourront prévoir que l’assureur peut refuser d’indemniser une réparation si le réparateur a offert des primes (produits, biens, services, remboursement de franchise, chèques ou cartes cadeaux) à l’assuré. L’information sur cette clause devra être donnée lors de la déclaration du sinistre. Cette mesure ne s’applique pas aux réductions de prix directement liées à la réparation.

Obligation de mentionner les primes et sanctions (Article L. 211-5-4): Tout réparateur professionnel qui offre une prime (produits, biens, services, remboursement de franchise, chèques ou cartes cadeaux) dans le cadre d’une réparation de véhicule doit la mentionner sur le devis et la facture. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Application des sanctions (Article L. 511-7): L’article L. 511-7 du code de la consommation est modifié pour inclure les sanctions prévues par le nouvel article L. 211-5-4 du code des assurances, permettant ainsi l’application des amendes administratives.