Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi - N° 1326

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à pérenniser et étendre l’expérimentation “Territoires zéro chômeur longue durée” (TZCLD) en France. Elle part du principe que toute personne est employable et que le chômage de longue durée est inacceptable. Le dispositif TZCLD, qui crée des emplois adaptés aux personnes privées durablement d’emploi (PPDE) en CDI, a prouvé son efficacité en réintégrant des milliers de personnes. La loi propose de renforcer ce modèle en l’intégrant mieux aux politiques d’emploi existantes, en ajustant les financements des départements, et en améliorant l’évaluation de ses impacts sociaux et économiques. L’objectif est de construire une société plus inclusive en offrant à chacun la possibilité de retrouver un emploi et sa dignité.

Liste des modifications

Pérennisation et extension de l’expérimentation TZCLD (Article 1): Abroge la loi précédente et intègre le dispositif TZCLD dans le Code du travail de manière permanente. Les territoires déjà habilités sont maintenus et de nouveaux pourront être désignés.

Création des Comités locaux pour le droit à l’emploi (Article 1): Renomme les Comités locaux pour l’emploi en “Comités locaux pour le droit à l’emploi” et précise leurs missions : information, mobilisation et accompagnement des personnes, identification des emplois existants, estimation des besoins en emplois supplémentaires, identification des activités économiques pour les entreprises conventionnées, et proposition de conventionnement d’entreprises pour l’embauche des PPDE. Ces comités devront s’articuler avec les instances territoriales existantes.

Définition des entreprises conventionnées (Article 1): Précise que les entreprises embauchant les PPDE doivent être à lucrativité limitée et exercer des activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire. Les embauches se font en CDI et après examen des autres possibilités d’emploi.

Financement et rôle des collectivités (Article 1): Le dispositif est financé par l’État, les départements et les collectivités territoriales volontaires. Les départements conservent leur rôle de chef de file, mais les intercommunalités et métropoles peuvent aussi contribuer.

Évaluation et rapports (Article 1): Le fonds d’activation devra dresser un bilan quinquennal de l’évolution de la privation d’emploi et une évaluation des actions menées, de leur coût et de leur articulation avec les autres acteurs de l’emploi. Ces rapports seront publics et transmis au Parlement.

Critères d’éligibilité des personnes (Article 1): Les personnes éligibles sont celles volontaires, privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré des recherches actives, et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique concernée.

Création du Fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée (Article 2): Institutionnalise un fonds chargé de veiller au respect des conditions, d’apporter un appui aux territoires et entreprises, et de financer une partie de la rémunération des emplois créés et des indemnités de licenciement. Il peut aussi financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées.

Habilitation des territoires (Article 2): Les collectivités volontaires peuvent candidater à la mise en place d’un territoire TZCLD, sous réserve de l’accord du président du département et du respect d’un cahier des charges. Les 83 territoires déjà habilités sont maintenus de droit.

Gouvernance du Fonds (Article 2): La gestion du fonds est confiée à l’association existante, administrée par un conseil d’administration bénévole. Un commissaire du Gouvernement est désigné pour veiller à la conformité des décisions.

Conventions avec les entreprises (Article 3): Le fonds signe des conventions de cinq ans avec les entreprises pour l’embauche en CDI au moins au SMIC. Ces conventions fixent les engagements de l’entreprise, le contenu des postes, l’accompagnement et la formation des salariés, ainsi que la part de la rémunération et de l’indemnité de licenciement prise en charge par le fonds. Le président du conseil départemental est cosignataire.

Suspension du contrat de travail (Article 3): Le contrat peut être suspendu avec l’accord du salarié pour une période d’essai en vue d’un autre CDI ou CDD d’au moins six mois. En cas d’embauche, le contrat est rompu sans préavis.

Transfert des conventions existantes (Article 3): Les conventions conclues sous la loi de 2016 sont automatiquement reconduites et devront être prolongées selon les nouvelles dispositions. Les transferts de biens et droits liés à la transition sont exonérés de taxes.

Financement du Fonds (Article 3): Le fonds est financé par l’État, les départements et les collectivités volontaires. Des conventions de cinq ans sont signées pour fixer les contributions.

Licenciement en cas d’interruption du territoire (Article 3): Si un territoire TZCLD est interrompu, les entreprises peuvent rompre les contrats de travail pour motif économique, et le fonds prend en charge une fraction de l’indemnité de licenciement.

Modalités d’application et financement départemental (Article 3): Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application, notamment la méthodologie d’évaluation et le financement des départements. La contribution obligatoire des départements ne pourra pas excéder le montant forfaitaire du RSA pour chaque salarié à temps plein.

Compensation financière (Article 4): La charge pour l’État et les collectivités territoriales sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.