Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques - N° 1289

Statut du texte

Résumé

La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) a récemment décidé de réclamer une redevance pour la diffusion de musique lors des cérémonies d’obsèques, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cette décision, bien que la somme soit modeste (5 euros par cérémonie), est jugée choquante et amorale car elle impose une charge financière supplémentaire aux familles endeuillées. La proposition de loi vise à modifier le Code de la propriété intellectuelle pour que la diffusion de musique lors des obsèques soit explicitement considérée comme une représentation privée et gratuite, exemptée de droits d’auteur, afin de protéger les familles et de garantir la dignité de ces moments.

Liste des modifications

Précision sur le caractère exclusif des représentations privées (Article unique): Le texte ajoute le mot “exclusivement” pour renforcer l’idée que les représentations privées et gratuites doivent être limitées à un cadre familial.

Inclusion des cérémonies d’obsèques (Article unique): Le texte précise que les cérémonies d’obsèques sont incluses dans les représentations privées et gratuites qui n’entraînent pas le paiement de droits d’auteur.