Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux - N° 1310

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à aider les associations de protection animale qui luttent contre la prolifération des chiens et chats errants. Ces associations, souvent seules à prendre en charge ces animaux (identification, stérilisation, adoption), rencontrent des difficultés financières. La loi propose d’exonérer de TVA les actes de stérilisation et de castration des animaux errants réalisés à la demande de ces associations, afin de réduire leurs coûts et de soutenir leur action d’intérêt général.

Liste des modifications

Exonération de TVA (Article 1): Les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants, réalisés à la demande d’associations de défense et de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, seront exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Compensation financière (Article 2): La perte de recettes pour l’État due à cette exonération sera compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.