Faciliter l'accès aux soins ophtalmiques - N° 1404

Statut du texte

Résumé

En France, l’accès aux soins ophtalmologiques est difficile à cause des longs délais d’attente, ce qui retarde le dépistage de maladies oculaires graves. Les zones rurales sont particulièrement touchées. Pour améliorer cette situation, la proposition de loi suggère d’autoriser les opticiens-lunetiers, qui sont nombreux et bien répartis sur le territoire, à réaliser certains examens oculaires sans contact, sous la supervision d’un ophtalmologiste. Cela permettrait de réduire les délais, de dépister plus tôt les maladies, d’améliorer la coordination des soins et de libérer du temps pour les ophtalmologistes, sans coût supplémentaire pour la société.

Liste des modifications

Extension des compétences des opticiens-lunetiers (Article 1): Les opticiens-lunetiers pourront réaliser, sous prescription médicale ou protocole, des examens oculaires de dépistage sans contact (comme la mesure de la cornée, la tomographie, la topographie, la biométrie, l’examen spéculaire, l’abérrométrie, la biomicroscopie, la périmétrie, la rétinographie et la tonométrie). Ces examens ne sont pas des diagnostics et leurs résultats seront transmis à un médecin.

Définition des conditions d’exercice (Article 2): L’article L. 4362-11 du code de la santé publique sera complété pour définir les conditions dans lesquelles les opticiens-lunetiers pourront effectuer les examens mentionnés à l’article 1.

Délai de publication du décret d’application (Article 3): Un décret d’application précisant les conditions d’exercice des opticiens-lunetiers pour ces nouveaux examens devra être publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Compensation financière (Article 4): Les coûts pour la sécurité sociale liés à cette loi seront compensés par une augmentation de la taxe sur les tabacs.